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Bonjour,
nous avons le permis de construire pour rénover un immeuble de 1950 en 5 appartements.
Nous ne touchons pas à la structure et ne toucherons pas plus des 5 lots seconds oeuvre de 6 indiqués.
Peut-on prétendre à une TVA à 5,5% ?
merci.
Achat tva 5.5 construction neuve Appartement a vendre tva 5,5 Construction scellier tva 5,5% Controle fiscal tva 5.5% travaux de renovation Gouv.fr tva 5.5 Nouveau decret sur la tva a 5.5% avec le pass foncier Pass foncier tva 5.5 Quelle est la date de changement de tva de 19.6% à 5.5% pour les restaurateurs Recuperer tva 5.5% Tva 5 5 et titre de propriété Tva 5,5 et climatisation réversible Tva 5,5% mur de cloture Tva 5.5 construction neuve Tva 5.5 renovation fisc Tva 5.5 travaux rénovation Tva 5.5% terrassement Tva en cas de revente bien neuf avant 5 ans Veranda tva 5.5