Loi qui stipule la température minimum dans un logement
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algod
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Modifié par Jeff le 14/10/2013 à 18:47
Modifié par Jeff le 14/10/2013 à 18:47
Bonjour
Selon la loi*, la température maximale d'une maison est fixée à 19 °C quand les occupants sont présents. Idéalement, ils doivent être atteints dans les pièces à vivre. Dans les chambres à coucher, il est bon d'avoir une température un peu inférieure : 17 ou 18 °C favorisent un sommeil réparateur.
* Source : décret n°79907 du 22 octobre 1979.
Voir aussi l'article R. 131-20 du Code de la construction et de l'habitation :
L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. La définition de cette limite s'inscrit dans une politique volontariste de recherche d'équilibre entre le confort thermique des occupants et la maîtrise des dépenses. Par ailleurs, le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C. Cette exigence a été codifiée, par l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, et précise aujourd'hui que les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C. Ces exigences portent sur les bâtiments construits depuis 1969. Enfin, dans le cas d'un logement loué, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains demande que le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Donc le minimum semble être 18 °C au centre de la pièce ...
Selon la loi*, la température maximale d'une maison est fixée à 19 °C quand les occupants sont présents. Idéalement, ils doivent être atteints dans les pièces à vivre. Dans les chambres à coucher, il est bon d'avoir une température un peu inférieure : 17 ou 18 °C favorisent un sommeil réparateur.
* Source : décret n°79907 du 22 octobre 1979.
Voir aussi l'article R. 131-20 du Code de la construction et de l'habitation :
L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. La définition de cette limite s'inscrit dans une politique volontariste de recherche d'équilibre entre le confort thermique des occupants et la maîtrise des dépenses. Par ailleurs, le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C. Cette exigence a été codifiée, par l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, et précise aujourd'hui que les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C. Ces exigences portent sur les bâtiments construits depuis 1969. Enfin, dans le cas d'un logement loué, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains demande que le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Donc le minimum semble être 18 °C au centre de la pièce ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2012 à 12:54
6 févr. 2012 à 15:28