gagner au prudhomme et assedicFermé

Question

Bonjour,

J'ai attaqué mon entreprise suite à un licenciement économique.
Depuis plus d'un an je suis au chômage.
Est-il vrai que si je gagne mon procès je dois rembourser les assédic?
Est-il vrai que si je perds mon procès je dois rembourser les frais de la partie adverse?

Merci pour vos réponses.

j'aimetout · Accepted Answer

Bonjour,
Voir : 
Article L1235-4 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/2009-11-03/

Voir en 1er le médiateur de la république qui peut intervenir auprès de Pole emploi.

Attention : délai maxi pour contester un licenciement économique : 12 mois  - L 1235-7

LIEN :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195630/2009-11-03/

Les prud'hommes condamnent très rarement le demandeur (généralement le salarié) à l'article 700 s'il est débouté de sa procédure .

prisme social · Answer

Bonjour : 

alors : 

J'ai attaqué mon entreprise suite à un licenciement économique. 
Depuis plus d'un an je suis au chômage. 
Est-il vrai que si je gagne mon procès je dois rembourser les assédic? !!!!! si vous gagnez votre ancien employeur sera condamné à rembourser les assedics que vous aurez perçu aux assedics, c'est tout, (les sommes perçues lors d'un procès n'étant pas assimilé à un salaire je ne vois pas comment les assedics pourraient vous demander quoi que ce soit....) 
Est-il vrai que si je perds mon procès je dois rembourser les frais de la partie adverse? lorsque l'on perd un procés on est condamné aux dépends = frais d'avocat au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure pénal, et ce sont les prud'hommes qui fixent les montant, en règle général il s'agit de 700 ou 900 €, pas de panique vous n'allez pas être obligé de rembourser les frais de l'avocat effroyablement prohibitif de votre employeur, et puis on est pas à l'abris d'une bonne surprise, si cela se trouve vous allez gagner !!!

bon courage et bonne journée

SABRINA · Answer

VOILA L ARTICLE
J'attend réponse .
Version d'origine


Art. 71. - En cas de licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale statuant au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de l'ancien employeur du salarié le remboursement de ces allocations dans les conditions et limites prévues à cet article.


Avenant n° 2 du 18 février 2004 (Version actuelle) 

Art. 71. - L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

Bizarre que pole emploi se serve directement sur moi suite à un licenciement sans cause réelle et serieuse.
BISE

prisme social · Answer

Je revien juste dans la discution pour évoquer un point précis : 

quel est le terme exact employé lors de la condamnation, je m'explique : si votre employeur a été condamné a vous verser des salaires en arriéré effectivement et malheureusement les assedics sont en droit de vous réclamer ce qu'ils considèrent comme un trop perçu...si par contre vous percevez des dommages et intérêts et donc ce qui n'est plus de la définition des salaires, là les assedics ne demandent rien au salarié vainqueur au prud'hommes.

en espérant avoir été claire, je suis en tout cas désolée pour Sabrina car je pense que cela peut être une bonne piste pour résoudre son problème, même si malheureusement cela ne lui rendra pas ses sous...

SABRINA · Answer

Bonjour Prime
Tu ma l'air bien calé sur le sujet
Donc je me permet de te demander quelques renseignements
Voila sur ma notification de jugement il y a d'écrit:
Condamne la société à lui verser une somme de 12.000 e à titre d'indemnité pour licenciement sans cause reelle et sérieuse.
Sur ses 12000,00 e  10% à la CGT
                             1650,00 e à pole emploi
Pole emploi ma OBLIGER DE SIGNER UNE SUBROGATION si je ne signais pas je ne percevais pas mon chomage.
Dit moi ,que ferais tu as ma place .Ou aller..............
MERCI de tes réponses
Bise

prisme social · Answer

Donc, on récapitule, avant le procés et avant la décision, vous aviez en quelques sortes, accepter de reverser une partie des sommes perçues, dans l'hypothèse de les récupérer auprès de votre employeur, par contre ce qui m'étonne, c'est que ces sommes ne soient pas du salaire mais des dommages et intérêts....

à contrario, sur la même décision de justice, y a t'il trace qelque part d'un remboursement par l'employeur des commes que vous avez perçues auprès des assedics ???

à vous lire

SABRINA · Answer

Prisme
J'ai été licencié le 5 Mars 08 un préavis de 3 mois chez moi  donc jusqu'au 5 juin 08.
Mon employeur ma donné 9000,00e.
Je me suis inscrit au chomage le 6 juin 08 en leurs expliquant que j'allais au prud homme avec mon employeur et la il mon fait signé une subrogation ?????pour dire que si je gagnais je devais rembourser les sommes avancées de pole emploi( si je ne signais pas cet feuille je n'avais pas de chomage).
Le chomage a commancé le 5 aout par rapport à l'inscription du 6 juin 08  
Le résultat de mon jugement le 2 decembre 08.
Je gagne la procédure
Pole emploi me demande une copie du jugement et me réclame 1650,00e.
Donc mon chomage commence le 28 septembre et enssuite  le 18 septembre ???
Voila la galère.
Que me conseil tu.
Merci pour tes conseil.

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Je crois Sabrina que vous avez déjà tout tenté , malheureusement vous avez affaire à un organisme puissant (Pole emploi) qui préfère interpréter faussement des textes plutot que de les appliquer.
La partition est toujours la même : Quand l'employeur condamné n'existe plus juridiquement ,Il leur suffit d' argumenter sur le fait que toute indemnisation allouée par les prud'hommes au dessus du minimum légal (6 mois de salaire) entre dans le délai de carence Assedic des 75 jours au même titre qu'un accord transactionnel conclus après le licenciement 
L'assedic sait parfaitement que ce raisonnement est faux mais s'obstine à soutenir devant les tribunaux que "des dommages et intérêts "peuvent se substituer "à des salaires" 
Le but étant évidemment de récupérer sur le dos des salariés , des sommes qui étaient dues par l'employeur (article L 1235-4) mais qu'ils ne peuvent plus "recouvrir" du fait d'une cessation d'activité (dépot de bilan ou liquidation judiciaire)
Ainsi sur l'ensemble des allocataires floués  par l'assedic , ils récupèrent des sommes importantes .
Peu importe qu'ils soient condamnés de temps à autre en justice , sur la masse : ils sont gagnant-gagnant.
Je pense que le seul moyen de les débouter passe par le Tribunal d'instance mais..évidemment ça peut couter aussi cher que le gain à attendre cas de succés de la procédure.

j'aimetout · Answer

Essaye de voir du coté  du site "'agir ensemble contre le chomage "
LIEN : http://www.ac.eu.org/

prisme social · Answer

Permettez moi de revenir vers vous pour un dernier point : 

effectivement le principe de la subrogation permet aux assedics de se garantir le remboursement des sommes perçues par le salarié dans le cas d'une victoire au Prud'hommes, si jamais i ln'est pas prévu dans la décision le remboursement de ces sommes par l'employeur...

donc dans votre cas, il semblerait que ce soit au départ du procés qu'il y a eut un oubli : en effet si le demandeur omet de demander aux conseilliers prud'hommaux le remboursement par l'employeur des sommes qu'il aura perçu aux assedics, les prud'hommes ne vont pas le rajouter dans leur jugement, car ils ne prennent des décisions que sur les demandes qu'ils leur sont faites !!!

donc en fait, votre demande aux prud'hommes (ou tout du moins la rédaction par votre conseil) ayant sans doute omis de faire cette demande, vus vous retrouver aujourd'hui dans la situation où les assedics vous on demandé à vous de rembourser, puisqu'ils n'avaient pas d'autre moyen de le faire, je ne veux pas vous dire d'aller revoir votre DP, mais il serait peut être bon de lui apprendre un peu son travail en tant que conseillier s'il veut continuer à demander 10% aux salariés sur leurs gains....

voilà, j'espère que maintenant vous y voyez plus clair, donc à tous ceux qui veulent faire un prud'homme, n'hésitez pas à demander à votre conseil de relire l'acte d'accusation, on ne sait jamais....

bonne journée.
ps : je suis désolée ce n'est pas forcement une bonne nouvelle pour vous Sabrina mais au moins vous aurez peut être la réponse à vos interrogations.

j'aimetout · Answer

C'est peut être la raison mais.... d'après l'article :Article L1235-4

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

En fait les juges prud'homaux n'ont pas toujours connaissance de la situation des salariés après leur licenciement - Ils peuvent être au chomage ou bien avoir repris un emploi. Ces renseignements ne sont pas nécessaires pour prendre leur décision . Ils jugent d'après les faits exposés et ceux-ci s'arrêtent au dernier jour du contrat de travail. 
Ainsi  certains salariés  préférent passer sous silence leur situation après la rupture du contrat de travail et il n'y a souvent rien dans le dossier (c'est leur droit)
Reste à savoir comment et par qui ce remboursement est ordonné d'office - le greffe des prud'hommes ?

Gagner au prudhomme et assedic

11 réponses

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