Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
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Nouvelle loi sur la location : loyers et dépots de garantie VoirDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures.
1. L'augmentation des loyers est actuellement...
Définition et calcul de l'indice des loyers commerciaux VoirLe décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise la définition de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Article 1
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de...
Rupture du contrat de travail : le préavis VoirEn principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels...
A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai),...
Location : augmentation et montant du loyer VoirLa fixation du loyer est libre en début de bail. Mais l'augmentation reste strictement encadrée, même au renouvellement du contrat.
Le loyer en début de bail
Jusqu'en 1997, la fixation du loyer en début de bail faisait l'objet d'une réglementation...