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Donation d'une maison 'divorce a la amiable'

Dernière réponse le 4 nov 2009 à 12:32:51 nicol_ a, le 3 nov 2009 à 21:50:14 
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Bonjour,ma femme veux divorcé et me laisse la maison.
Faut il d'abord passé chez le notaire ou l'avocat, et y aura t'il des frais de donation pour le notaire, si oui sur une estimation de la maison de 200 000 euros ?
merci !

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AL, le 3 nov 2009 à 22:40:49

La communauté se divise en deux (dans le cas où elle a été acquise durant le mariage) : la maison vaut 200 000€ elle doit récupérer 100 000€! Si elle vous les donne, il y aura des droits, le notaire saura combien!

   
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nicol_ a, le 3 nov 2009 à 22:45:14

Et sur 100 000 euro quel pourcentage demande le notaire?
merci !

   
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 AL, le 4 nov 2009 à 12:32:51

Vous partagez la communauté donc il n'y a pas que la maison dans le partage c'est une globalité! Est-ce qu'elle garde quelque chose? (voiture, livret, meubles, ....)

   
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