Maladie du salarié et insuffisance de résultats VoirL’inobservation par l’employeur des recommandations du médecin du travail justifie l’annulation de la sanction prise à l’encontre du salarié pour insuffisance de résultats
(Cass.soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-43.918)
L’article L.241-10-1 du...