Bonjour,
Maman est décédée et avait quelques biens dont une maison mise en vente. Mon divorce a été prononcé mais il y a eu appel, mon conjoint a-t-il des droits sur la somme me revenant ?
Merci de vos réponses
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Divorce, partage et dissolution de la communauté VoirLa Cour d’appel de Versailles a été saisie de difficultés liées à la liquidation et au partage après divorce de la communauté ayant existé entre des époux.
Par un arrêt du 4 mai 2006, la Cour d’appel a décidé que l’indemnité versée à l’ex-mari - en...
L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
Succession : comment renoncer à un héritage VoirL'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
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