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Cession gratuite de terrain à mairie (10%)

lebly 2Messages postés mercredi 4 novembre 2009Date d'inscription 4 novembre 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 déc. 2011 à 12:27
Bonjour,
En 1966 ma famille a acheté un terrain de 5000 m2.
Dans l'acte il est dit que l'acquéreur s'engage à céder gratuitement une bande de terrain de 500 m2 pour permettre le raccord de deux voies.
En 1996 un acte a divisé les lots et a réparti les biens entre les membres de la famille sous la forme de plusieurs lots. L'acte notarié reprend les clauses du certificat d'urbanisme et rappelle l'obligation de cession à titre gratuit. Un terrain de 1700 m2 est resté en indivision et le reste fut ensuite vendu.
C'est sur ce terrain de 1700 m2 que reste "active" la réserve obligeant cession de 500 m2 à titre gratuit.
Cet été la mairie a voté une Déclaration d'Utilité Publique pour la construction sur ce terrain entre autres d'un projet à mixité sociale. Le processus d'expropriation est entamé et la mairie nous a fait une offre amiable que nous n'avons pas encore décidé d'accepter ou non.
J'ai deux questions :
(1) Je voudrais savoir si l'obligation de cession est toujours valable après autant de temps.
(2) De plus maintenant que l'assise du terrain n'est plus de 5000 m2 mais de 1700 m2 la mairie est-elle légitime pour demander la cession de plus de 10% de la parcelle restante ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Merci mais ceci ne répond pas à mes deux questions.
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Délai de mise en oeuvre de la cession :

Il est bien entendu préférable de procéder au transfert de propriété le plus tôt possible, afin d'éviter les difficultés pouvant surgir des conditions de jouissance des terrains concernés.

Mais aucun texte n'impose à l'administration un délai pour réaliser le transfert de propriété consécutif à une cession gratuite de terrain[12] . La clause de cession gratuite d'une parcelle de terrain à la commune figurant dans un permis de construire oblige le titulaire à opérer ce transfert de propriété tant qu'une renonciation à cette cession n'est pas expressément décidée par une délibération du conseil municipal[13], même dans le cas où la cession n'avait pas été réalisée plus de 20 ans après la délivrance du permis et certains courriers du maire attestaient de la volonté de la commune d'abandonner le projet.

[12] CE, 8 févr. 1989, n° 71184, Mazières.

[13] Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-10.571, n° 195 FS - P + B, Bourbigot c/ Cne de Concarneau Bulletin 2002 III N° 26 p. 20.
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Bonsoir, 1 er: un CU n'a de validité que 18 mois - 2 ièm: cession gratuite 10% de la surface uniquement , ensuite, c'est un achat par les domaines et avec acte notarié.
lebly- 8 nov. 2009 à 12:40
Merci pour ces informations. J'apprécie beaucoup.

Je me permets une demande de précision supplémentaire : comme je l'évoque la réserve qui est faite est de 500 m2 en faisant référence au lot initial. Elle fut définie au moment de l'acquisition du terrain en 1956 puis rappelée dans l'acte de division en 1996. Cette réserve était sur un lot qui est restée en indivision. Depuis nous avons vendu deux lots à des particuliers et trois lots à la mairie. Il ne nous reste plus que le lot sur lequel est la bande de terrain de 500 m2. Mais ce lot ne fait plus aujourd'hui que 1.700 m2. Est-ce que la mairie est en droit d'exiger les 500 m2 historique au titre des 10% appliqués à la parcelle initiale ou peut-on légitimement argumenter que cette limite d'applique désormais aux 1.700 m2 restants, donc à 170 m2 seulement ?

Merci à vous si vous pouvez compléter cette réponse.

Pbl.
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at974- 13 déc. 2011 à 12:27
la cession gratuite imposée est désormais illégale.
la cession prévoyait la construction de deux voies dites-vous, puis vous parlez de constructions...Dans ce cas, RIEN ne vous oblige à céder gratuitement ou non, le terrain à la commune.
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Bonjour, c'est bien 10% des 1700m² à titre gratuite, ensuite c'est l'achat avec les domaines, au prix du terrain, suivant la zonz où il est . Si c'est du terrain à construire, il faut demander plus que ce qu'il vont vous en offrir.
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