Contestation de taxe foncière
Résolu
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bozzo11
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vendredi 25 septembre 2009
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15 novembre 2009
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4 nov. 2009 à 20:55
4 nov. 2009 à 20:55
Il est impossible de saisir le tribunal administratif pour des rejet à titre gracieux.
Seuls des rejets à titre contentieux, c'est à dire relevant du code général des impôts peuvent être opposés à l'Administration par voix de recours auprès du TA.
Dans votre cas je ne vois quel article vous pourriez invoquer pour demander une exonération car les textes ont prévu de façon limitative les cas d'exonération de TF et si vous n'êtes pas dans ces cas-ci alors il n'y pas lieu de présenter une réclamation contentieuse qui sera de toute façon rejetée par l'Administration. (inutile après d'engorger le TA pour ce genre de chose, c'est perdu d'avance)
Votre ultime recours est que le médiateur du MINEFI vous accorde une remise partielle ou totale de votre imposition mais ce sera bien entendu à titre gracieux là encore.
Seuls des rejets à titre contentieux, c'est à dire relevant du code général des impôts peuvent être opposés à l'Administration par voix de recours auprès du TA.
Dans votre cas je ne vois quel article vous pourriez invoquer pour demander une exonération car les textes ont prévu de façon limitative les cas d'exonération de TF et si vous n'êtes pas dans ces cas-ci alors il n'y pas lieu de présenter une réclamation contentieuse qui sera de toute façon rejetée par l'Administration. (inutile après d'engorger le TA pour ce genre de chose, c'est perdu d'avance)
Votre ultime recours est que le médiateur du MINEFI vous accorde une remise partielle ou totale de votre imposition mais ce sera bien entendu à titre gracieux là encore.
Il est parfaitement possible de saisir le TA sur de la juridiction gracieuse (mais par la voie de l'excès de pouvoir).
Autant le dire tout de suite, un tel recours n'a aucune chance de succès car le seul critère pris en compte est la violation de la règle de droit (votre situation n'est pas un critère légal de non paiement)... or aucun texte n'impose ne vous dispenser d'impôts ...
Autant le dire tout de suite, un tel recours n'a aucune chance de succès car le seul critère pris en compte est la violation de la règle de droit (votre situation n'est pas un critère légal de non paiement)... or aucun texte n'impose ne vous dispenser d'impôts ...
De manière TRES grossière et pour votre cas:
"Juridiction contentieuse": votre impôt est mal calculé
"Juridiction gracieuse": vous ne pouvez pas payer votre impôt
L'origine est historique (à une époque lointaine, il n'y avait pas de recours devant les tribunaux pour le second) mais est demeurée. cela induit aussi une différence procédurale (actions différentes devant la même juridiction)...
"Juridiction contentieuse": votre impôt est mal calculé
"Juridiction gracieuse": vous ne pouvez pas payer votre impôt
L'origine est historique (à une époque lointaine, il n'y avait pas de recours devant les tribunaux pour le second) mais est demeurée. cela induit aussi une différence procédurale (actions différentes devant la même juridiction)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2009 à 21:54