article 1232-2

Question

Bonjour,
Je viens de recevoir le 28 octobre 2009 un ar pour une covocations qui aura lieu le 17 novembre 2009 pour d'ventuel sanctions disciplinaires, j'ai vu que l'article mentionné sur ma lettre l'article 1232-2 parlais de 5 jours après avoir réçu ce courrier, est ce normal d'après vous, je reconnais avoir fait une faute au seins de ma société. Mais le délai après avoir reçu mon courrier est au dela des 5 jours, d'apès vous est ce que je peux jouer la dessus pour me défendre.

Utilisateur anonyme · Answer

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

ce n'est pas le délai après avoir reçu votre courrier....

vous avez reçu votre lettre le 28 octobre l'entretien ne peut pas avoir lieu avant le 04 novembre.. mais rien n'empêche de le fixer plus tard...

le délai de 5 jours c'est entre la réception de la lettre et la date de l'entretien

Article 1232-2

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