Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Validité d'un bon de commande

Dernière réponse le 9 nov 2009 à 09:00:01 kalymero84, le 7 nov 2009 à 11:45:02 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Actuellement en train de construire, j'ai signé un bon de commande avant de signer un contrat de commande. Il s'avère que nous ne sommes pas d'accord, le constructeur et moi même, quand à un problème relatif à la provision pour adaptation, qui pour moi était compris dans le prix et décrit dans le bon de commande.
Le constructeur me dit que le bon de commande, émis 5 semaines avant la signatures du contrat de commande, n'a aucune valeur juridique. Il est pourtant le seul document détaillant l'ensemble du projet financier, me permettant de monter mon prêt.

Quelqu'un peut il me renseigner où pourrais je trouver un texte réglementaire me permettant de savoir si cela et vrai ou non, (Je n'ai rien trouver dans le code de constructions, ni dans celui du code de la consommation).

Merci de votre aide

Meilleures réponses pour « validité d'un bon de commande » dans :
Tribunal de grande instance du Mans, 5 février 2008, 08/00002 Voir DOSSIER N : 08/00002 Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2008 ENTRE : La SA CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST "CIC BANQUE CIO - BRO" venant aux droits...
Arrhes ou acompte ? VoirLes acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est...
Retard et problème à la livraison VoirIl faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros. En cas d'absence de livraison à la date prévue L'acheteur peut se...
Modèle de lettre : mise en demeure de livraison VoirNom, Prénom Adresse Références du bon de commande : à (Lieu), le (Date) Monsieur, En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles...

1

JetAttit, le 7 nov 2009 à 11:58:27

Bonjour,

Sur votre bon de commande est-il stipulé que les prix définis sont fermes & définitifs à compter de ce document.

Étant aussi en cours de construction, plusieurs pavillonnaires nous ont expliqués que certains de leurs confrères faisant des offres à signer (dans votre cas le bon de commande) mais que les prix étaient fermes & définitifs uniquement au moment du contrat de construction (donc de l'étude de sol ; votre second document).

Ainsi avec cette petite différence de terme juridique ça leurs permet "d'appâter" le chalant avec un tarif intéressant et ensuite de dire à oui mais ceci n'était pas prévu, c'est en plus ...

Normalement votre établissement bancaire doit pouvoir vous dire quel est le document contractuel.

J'espère que ma réponse est assez clair,
Bon courage,

Cordialement,
JetAttit
Restez zen, et allez toujours de l'avant

Répondre à JetAttit

2

kalymero84, le 7 nov 2009 à 16:08:34

Ok merci je saisis bien la nuance. En plus dans mon cas, le bon de commande et le contrat ont au final les mêmes prix!...mais le premier dit que l'adaptation au sol est comprise, alors que dans le contrat rien n'est mentionné.
De surcroit, l'exemplaire du bon de commande n'est pas signé par mon constructeur, mais juste par nous. Par contre dans mon dossier à l'agence, il posséde un autre bon de commande qui lui est signé par eux mais pas par nous , et est complètement différent, mais revient au même prix, sans l'adaptation...celui ci ne nous a été présenté qu'apres le premier débloquage de fond...et au final je perd 5000 € que j'avais en plus pour la réalisation de des intérieurs et extérieur.

Merci de votre éclairage, j'aurais aimé quand même, trouver une référence juridique sur la définition et l'exploitation d'un bon de commande dans la construction.

Répondre à kalymero84

3

 JetAttit, le 9 nov 2009 à 09:00:01

Si j'ai bien compris, il y a deux bons de commandes différents selon les "services" qui les lisent.

A mon avis, en sans vouloir vous faire peur, il y a une entourloupe quelque part.
A votre place je me rapprocherai des services de la répression des fraudes.

Par ailleurs, sachez qu'il existe certains textes qui vous permettre, sous certaines conditions, de bloquer les 5 derniers % (au moment de la remise des clefs en général) sur un compte "Dépôt & Consignation". Ca peut des fois les faire un peu bouger.

Si un jour ça peut vous intéresser mon établissement bancaire m'a fait parvenir par mail la copie de ces règles d'application.

Je vous souhaite malgré tout bon courage dans votre projet.
JetAttit
Restez zen, et allez toujours de l'avant

Répondre à JetAttit