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PACS et rupture de PACS la même année

Dernière réponse le 7 nov 2009 à 20:36:15 stardust, le 7 nov 2009 à 17:11:52

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Bonjour à tous,

Je me suis pacsée et ai rompu également mon pacs cette année. Comment ça se passe concrètement pour les impôts?
Vais-je avoir une déclaration à remplir seule et une autre en commun avec mon ex?

Merci de votre attention et de vos réponses.

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flocroisic, le 7 nov 2009 à 20:36:15

Une déclaration et seulement une comme si il n'y avait pas eu de pacs

extrait issu du site de l'administration fiscale :
Rupture l'année du PACS ou l'année suivante
Si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y a pas d'imposition commune. Si la rupture intervient l'année suivante, l'imposition commune est remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
L'impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.

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