Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Resiliation de bail reduit

Dernière réponse le 9 nov 2009 à 07:52:20 fadi, le 8 nov 2009 à 21:16:03 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
ma mere est AAH et ne peut travailler,elle occupe actullement un logement OPAC depuis quelques mois au deuxieme alors qu il lui faut du plein pied avec attestation de medecins.On vient de trouver un logement plein pied,Peut elle bénéficier du préavis réduit a 1 mois

Meilleures réponses pour « resiliation de bail reduit » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...
Résiliation du bail et paiement du loyer VoirLe congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré. Le propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à une dame pour une...
Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire VoirLa résiliation du bail doit respecter certaines règles légales. Des règles qui sont parfois méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la...
La résiliation du bail par le propriétaire VoirDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Principes généraux et préavis Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte. Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...

1

alpipat, le 8 nov 2009 à 21:52:38

La loi ne prevoit pas expressement une reduction du preavis à un mois pour une personne handicapée sauf " Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide."Mais on peut penser qu'avec un certificat medical l'OPAC n'exige pas les 3 mois de preavis Renseignez vous auprès de cet OPAC , vous devriez obtenir satisfaction à moin de tomber sur un agent particulierement déshumanisé

Répondre à alpipat

2

 fadi, le 9 nov 2009 à 07:52:20

Merci beaucoup pour ce renseignement

Répondre à fadi