Le contrôle technique : quelles obligations VoirLes véhicules concernés
Le contrôle technique s'applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers d'un poids total inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les voitures particulières de plus de 4 ans sont soumises au contrôle technique...
Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite VoirDe nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction.
La nouvelle Loi Chatel prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois...
Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ? VoirEn matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif.
Promesse...
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) VoirLe CDD est fréquent. Mais son usage est strictement encadré par la loi.
Le contrat de travail à durée déterminée est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Obligatoirement écrit, il n'est...
Rupture du contrat de travail : le préavis VoirEn principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels...
A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai),...
Contrat de travail : la période d'essai VoirUn moment délicat à passer pour le salarié : la période d'essai. Ce que vous devez savoir.
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de...