donation avec reserve d'usufruit

Question

bonjour   nous voudrions procédé (voir titre) mariés retraités ages 71 et 67ans comment proçédé et le coût
de cette opération et les bénéfices de faire cette opération nous avons 2 enfants cette procédure leur serait destinée



                      cordialement

AL · Accepted Answer

Tout dépend de la valeur de la donation et si les biens sont de la communauté. Le calcul des droits se fait sur la nue-propriété (pleine propriété - usufruit), les valeurs seront différents du fait de votre différence d'âge :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Ensuite on calcule les abattements par enfants (un abattements pour chacun de vous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille

Puis on y applique le barême de calcul des droits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-calcul-bareme-et-taux/

Donation avec reserve d'usufruit

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