Délai de réponse à rupture conventionnelle

Question

Bonjour,

J'ai eu un entretien avec mon employeur durant lequel on m'a poposé une rupture conventionnelle.
J'ai envoyé par courrier à mon employeur mon acceptation de cette rupture conventionnelle. Je sais qu'ils ont reçu mon courrier le 4/11/2009. 
Quel délai avant qu'ils donnent une réponse à mon courrier et donc à mon acceptation de leur proposition de rupture ???

lona16 · Accepted Answer

Bonjour,

La procedure pour une rupture conventionnelle est la suivante.

Suite à votre premier entretien, votre employeur vous convoque a un deuxieme entretien ( pas de delai legal entre les deux) au cours duquel il est recommandé de vous faire accompagner par un representant du personnel ou par un syndicat.
Durant ce deuxieme entretien, vous allez signer une convention de rupture conventielle (a bien relire entre les lignes) ainsi qu'un document cerfa ou les salaires, les dates des entretiens ainsi que le montant de l'indemenite de rupture conventionnelle sera indiqué.

Ensuite de cela vous aurez un delai de 15 jours calendaires (c'est a dire que vous comptez les samedi et les dimanche), délai au cours duquel vous pourrez vous retracter mutuellement pour une raison ou une autre.

Apres ces 15 jours, votre employeur enverra la convention et le document a la ddtefp en recommandé. Il y a un delai de 3 jours ouvrables pour l'acheminement

Ensuite il y a a nouveau 15 jours ouvrables ( c est a dire samedi inclus) de délai pour obtenir la reponse de l'inspecteur qui validera ou non cette convention.

Et seulement apres le contrat qui vous lie sera rompu (en cas d'acceptation) au plus tot le lendemain des 15 jours mais c'est en accord avec l'employeur.

Bonne journée

lona16 · Answer

Bonjour,

Oui ce n'est effectivement pas dans son interet de laisser trainer les choses, mais c'est ainsi, c'est une nouvelle procedure et tout n'est pas encore parfait...lol

Pour vous faire accompagner, aller voir un syndicat, peu importe lequel et demandé a vous faire assister....

Il est clair que l'inspection du travail est quasi injoignable par telephone mais peut etre pouvez vous vous y rendre

Voili voilou,

bon courage

Lona

lona16 · Answer

Re-

Quand vous aurez votre deuxieme entretien (et vraiment appelé un syndicat c'est vraiment important quand les lois nous parraissent si abstraites) dans la convention de rupture il peut etre specifie que le "preavis" qui n'est pas vraiment un preavis, soit fait sur une periode de conges.

En effet si votre employeur est d'accord, cela vous permettra d'etre chez vous en conges et de revenir qu'au moment du solde de tout compte.

Pour les accords verbaux, malheureusement ils sont verbaux....je ne sais que vous dire la dessus

Par contre pour les horaires, sans aucunes specificités sur votre contrat de travail, ils peuvent faire l'emploi du temps comme bon leur semble.

Je sais que je vais me repeter, et pourtant vous pourriez me dire que je suis du cote de l'employeur vu mon statut, mais prenez le temps de rentrer en contact avec un syndicat....
Si vous le souhaitez je peux faire des recherches de coordonnées mais il me faut votre lieu de residence.

Bon courage

Ne lachez rien il n y a pas de raison d'autant plus que c'est eux qui vous le proposent

lona16 · Answer

re-


J'ai fais une recherche....j'ai trouvé un syndicat pres de chez vous (enfin je suppose je ne connais pas Lyon...lol)
Je peux vous l'envoyer en mp si vous voulez...

Courageeeeee

lona16 · Answer

Re-lol

Non effectivement si vous n'avez pas de compte j en epeux pas vous joindre...

Je tente d'ecrire l'adresse mais il me semble que c'est interdit

Syndicat Assurances Bourgaogne Rhone Alpes Auvergne CFDT (SYNABRA)
13 rue Saint Antoine
69003 Lyon

04 72 12 29 70
bernard.bosc@axa.fr 

voila

bon courage

lona16 · Answer

Pas de soucis...si j'ai pu etre utile..

Délai de réponse à rupture conventionnelle

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