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Autorisation de création d'ouverture et maire

noaconcept - 10 nov. 2009 à 18:33
blux Messages postés 25997 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 nov. 2009 à 19:18
Bonjour,
Je vend mon bien et les futurs acheteurs envisage de faire des ouvertures sur un coté de la ferme.
La ferme est isolé et il n'y a aucun voisin ni de terrain constructible.
La DDE dis qu'il n'y a aucun problème pour créer ces ouvertures mais la mairesse dis que ce ne sera pas possible.
Peut elle empécher la création de ces ouverture en refusant le prmis de travaux ???

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1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 25997 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 2 152
10 nov. 2009 à 18:36
Salut,

Quelles sont les raisons invoquées par la maire ?

Le maire signe le permis de construire au nom de l'état, mais le plus souvent, le dossier est instruit par la DDE.

Donc, il faudrait une raison sérieuse pour que le permis ait un avis positif de la part de la DDE et que le maire refuse de le signer.
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noaconcept
10 nov. 2009 à 19:08
Bonsoir,

En fait ils ont un projet pour faire un gite ou chambre d'hôte mais comme il n'y a pas de reseau d'eau, nous sommes sur un puit avec de l'eau potable, elle à peur de devoir par la suite raccorder la ferme au reseau.
Pourtant la loi sur les ERP est claire et stipule que les logement ou il n'y a pas de reseau existant ne sont pas soumis à un raccordement obligatoire.
De plus elle laisserait entendre que comme nous sommes sur un site protégé cela pourrait poser problème (pour les ouvertures) alors que ces ouvertures seront sur le batiment éxistant

Merci
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blux Messages postés 25997 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 2 152 > noaconcept
10 nov. 2009 à 19:18
De plus elle laisserait entendre que comme nous sommes sur un site protégé
Facile à vérifier...
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