Divorce pour viol
Résolu
nana
-
11 nov. 2009 à 15:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 nov. 2009 à 21:28
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martolourd
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11 nov. 2009 à 15:32
11 nov. 2009 à 15:32
Viol entre époux
Qu‘est ce qu‘un viol ?
Les relations sexuelles entre adultes consentants ne sont pas punies pénalement, quelle que soit leur nature, tant qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité physique.
C‘est l‘absence de consentement qui caractérise une agression sexuelle et surtout le viol.
La loi nous donne une définition précise du viol : toute pénétration sexuelle (qu‘elle soit vaginale, sodomie, fellation, ou par la main ou par un objet) commis par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du code pénal).
La victime peut aussi bien être une femme, un homme ou encore un enfant (fille ou garçon).
Y a-t-il viol entre époux ?
1/ Le viol entre époux est un crime :
Le mariage implique une communauté de vie : les relations sexuelles font partie de la vie d‘un couple, mais toujours avec le consentement des époux.
Le viol est un crime, il est condamné pénalement, y compris le viol entre époux (article 222-22 du code pénal).
2/ Un viol est difficile à mettre à jour :
Parce que le couple est marié, on considère que les époux étaient consentants.
Il va falloir prouver que ce n‘était pas le cas (article 222-22 du code pénal).
Or, il est difficile de prouver l'absence de consentement (qui caractérise le viol), de même qu‘il est délicat de lancer des poursuites contre son époux.
Qu‘est ce qui différencie un viol des autres agressions sexuelles ?
1/ Un viol suppose une pénétration :
La pénétration caractérise le viol et permet de le distinguer des autres agressions sexuelles qui, elles, sont des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Par exemple, est une agression sexuelle :
- Une tentative de viol (sans pénétration)
- Des attouchements, masturbation, prises de photos ou visionnages pornographiques sous la contrainte
2/ La qualification est différente :
Le viol est un crime, il est jugé aux assises.
Les agressions sexuelles sont des délits, elles sont jugées au tribunal correctionnel.
Commenter ce paragraphe
Que risque le conjoint violeur ?
Il existe des sanctions pénales et civiles.
1/ Sanction pénale :
Le viol est un crime : le violeur peut être condamné à quinze (15) ans de prison (article 222-23 du code pénal).
Néanmoins, cette peine sera plus lourde :
- Vingt (20) ans de prison lorsqu‘il y a des circonstances aggravantes (article 222-24 du code pénal)
- Trente (30) ans de prison lorsque la victime du viol est morte (article 222-25 du code pénal)
- A perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie (article 222-26 du code pénal)
Le fait que le violeur soit l‘époux de la victime est une circonstance aggravante (article 22-24 11° du code pénal)
L‘époux qui viole son conjoint peut donc être condamné à vingt (20) de prison.
2/ Quelles sont ces circonstances qui sont considérées comme aggravantes et qui peuvent augmenter la peine ?
L‘article 222-24 du code pénal énumère les circonstances aggravantes.
Le viol sera sanctionné de vingt (20) ans de prison lorsqu‘il :
- A entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Est commis sur un mineur de quinze (15) ans
- Est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son à¢ge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur
- Est commis par un ascendant (parent, grand parent…) légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
- Est commis par une personne qui abuse de ses fonctions
- Est commis par plusieurs personnes
- Est commis avec une arme (usage ou menace)
- La victime a été mise en contact avec son violeur grà¢ce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé,
- Est commis à cause de l'orientation sexuelle de la victime
- Est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
- Est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire (Pacs) de la victime
3/ Jusqu‘à quand la victime peut-elle agir ?
Le délai pour agir va dépendre de l‘à¢ge de la victime (article 7 du code de procédure pénale) :
- La victime est majeure : elle dispose d'un délai de dix (10) ans à compter du viol pour porter plainte
- La victime est mineure : le délai est de vingt (20) ans, il était de dix (10) ans avant la loi du 9 mars 2004, mais il débute à la majorité de l‘enfant. Ce qui fait que la victime peut porter plainte jusqu'à l'à¢ge de 38 ans
Au-delà du délai, il y a prescription c'est-à -dire aucune poursuite ne sera plus possible.
4/ Sanction civile :
L‘époux victime d‘un viol peut demander des dommages et intérêts en agissant en responsabilité civile pendant dix (10) ans à compter de la manifestation du dommage (lié au viol ou à l‘agression sexuelle subi) ou de son aggravation (article 2270-1 du code civil).
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt (20) ans (article 2270-1 alinéa 2 du code civil).
Que risque les auteurs d‘agressions sexuelles ?
La sanction pénale varie selon l‘à¢ge et les circonstances de l‘agression (les circonstances aggravantes se rejoignent pour la plupart).
1/ La victime est majeure :
L‘agresseur peut être condamné à cinq (5) ans de prison et à 75 000 € d'amende (article 222-27 du code pénal).
Néanmoins, cette peine est de sept (7) ans de prison et de 100 000 € d'amende lorsque l‘agression (article 222-28 du code pénal) :
- A entraîné une blessure :
- Est commise par un ascendant (parent, grand parent…) légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
- Est commise par une personne qui abuse de ses fonctions
- Est commise par plusieurs personnes
- Est commise avec une arme (usage ou menace)
- La victime a été mise en contact avec son agresseur grà¢ce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé
- Est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime
2/ La victime est mineure ?
L‘agresseur peut être condamné à sept (7) ans de prison et 100 000 € d'amende (article 222-29 du code pénal).
Néanmoins, cette peine est de dix (10) ans de prison et de 150 000 € d'amende lorsque l‘agression (article 222-30 du code pénal) :
- A entraîné une blessure :
- Est commise par un ascendant (parent, grand parent…) légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
- Est commise par une personne qui abuse de ses fonctions
- Est commise par plusieurs personnes
- Est commise avec une arme (usage ou menace)
- Est commise à cause de l‘orientation sexuelle de la victime
3/ Jusqu‘à quand une victime peut agir ?
Les agressions sexuelles sont des délits, elles sont jugées au tribunal correctionnel.
Pour agir la victime aura un délai (article 8 du code de procédure pénale) de :
- Trois (3) ans à compter de l‘agression, si la victime est majeure
- Dix (10) ans à compter de sa majorité, si a victime est mineure
Au-delà de ces délais, il y a prescription c'est-à -dire aucune poursuite ne sera plus possible.
Quelle aide pour le conjoint victime ?
Liste de numéros et d‘adresses utiles :
- SOS Viols numéro vert : 800 05 95 95
- Violences conjugales Femmes infos service : 01.40.33.80.60
Délégation Régionale aux Droits des Femmes : 138, rue de Grenelle 75007 PARIS Tél. 01 44 42 62 23
- Institut national d'aide aux victimes (INAVEM) : 1, rue du Pré-Saint-Gervais 93 691 Pantin cedex Ouvert tous les jours de 9h à 21h. Tél. 08 842 846 37 (Prix d'un appel local). Site internet
- Les services de police sont également présents pour écouter et guider les victimes Prefecture de police).
- Le ministère de la justice a un service d‘aide aux victimes. Il met à la disposition du public un numéro azur national (0810 0986 09) qui guide et oriente les victimes du lundi au samedi de 10h à 22h.
Comment établir la réalité du viol ?
La victime d‘un viol doit aller au commissariat au plus vite et demander à réaliser un examen médical ( Fiche d‘aide du service public )
Son état peut nécessiter des soins avec une éventuelle hospitalisation de courte durée.
Un simple entretien sur les circonstances de l'agression avec un médecin permet d‘apprécier avec la victime l‘urgence de faire un examen médical :
- Viol date de moins de trois (3) jours : c‘est une urgence médico-légale. L‘examen permettra de constater les lésions cliniques récentes avant cicatrisation ainsi que les prélèvements médicaux (biologie, toxiques...) et médico-légaux (empreintes génétiques, recherche de spermatozoà¯des...). Il peut également être mis en route une contraception d‘urgence
- Viol date de plus de trois (3) jours : le médecin apprécie le degré d‘urgence de la prise en charge médicale et psychologique de la victime
- Viol datant de trois (3) à huit (8) jours : le médecin organise rapidement l‘examen, cela permet éventuellement de constater des lésions en cours de cicatrisation, le délai de celle-ci étant habituellement de cinq (5) à huit (8) jours
Les prélèvements corporels doivent être faits dans un délai maximum de soixante douze (72) heures après l‘agression.
Il est conseillé de conserver les vêtements portés au moment du viol.
Qu‘est ce qu‘un viol ?
Les relations sexuelles entre adultes consentants ne sont pas punies pénalement, quelle que soit leur nature, tant qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité physique.
C‘est l‘absence de consentement qui caractérise une agression sexuelle et surtout le viol.
La loi nous donne une définition précise du viol : toute pénétration sexuelle (qu‘elle soit vaginale, sodomie, fellation, ou par la main ou par un objet) commis par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23 du code pénal).
La victime peut aussi bien être une femme, un homme ou encore un enfant (fille ou garçon).
Y a-t-il viol entre époux ?
1/ Le viol entre époux est un crime :
Le mariage implique une communauté de vie : les relations sexuelles font partie de la vie d‘un couple, mais toujours avec le consentement des époux.
Le viol est un crime, il est condamné pénalement, y compris le viol entre époux (article 222-22 du code pénal).
2/ Un viol est difficile à mettre à jour :
Parce que le couple est marié, on considère que les époux étaient consentants.
Il va falloir prouver que ce n‘était pas le cas (article 222-22 du code pénal).
Or, il est difficile de prouver l'absence de consentement (qui caractérise le viol), de même qu‘il est délicat de lancer des poursuites contre son époux.
Qu‘est ce qui différencie un viol des autres agressions sexuelles ?
1/ Un viol suppose une pénétration :
La pénétration caractérise le viol et permet de le distinguer des autres agressions sexuelles qui, elles, sont des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Par exemple, est une agression sexuelle :
- Une tentative de viol (sans pénétration)
- Des attouchements, masturbation, prises de photos ou visionnages pornographiques sous la contrainte
2/ La qualification est différente :
Le viol est un crime, il est jugé aux assises.
Les agressions sexuelles sont des délits, elles sont jugées au tribunal correctionnel.
Commenter ce paragraphe
Que risque le conjoint violeur ?
Il existe des sanctions pénales et civiles.
1/ Sanction pénale :
Le viol est un crime : le violeur peut être condamné à quinze (15) ans de prison (article 222-23 du code pénal).
Néanmoins, cette peine sera plus lourde :
- Vingt (20) ans de prison lorsqu‘il y a des circonstances aggravantes (article 222-24 du code pénal)
- Trente (30) ans de prison lorsque la victime du viol est morte (article 222-25 du code pénal)
- A perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie (article 222-26 du code pénal)
Le fait que le violeur soit l‘époux de la victime est une circonstance aggravante (article 22-24 11° du code pénal)
L‘époux qui viole son conjoint peut donc être condamné à vingt (20) de prison.
2/ Quelles sont ces circonstances qui sont considérées comme aggravantes et qui peuvent augmenter la peine ?
L‘article 222-24 du code pénal énumère les circonstances aggravantes.
Le viol sera sanctionné de vingt (20) ans de prison lorsqu‘il :
- A entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Est commis sur un mineur de quinze (15) ans
- Est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son à¢ge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur
- Est commis par un ascendant (parent, grand parent…) légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
- Est commis par une personne qui abuse de ses fonctions
- Est commis par plusieurs personnes
- Est commis avec une arme (usage ou menace)
- La victime a été mise en contact avec son violeur grà¢ce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé,
- Est commis à cause de l'orientation sexuelle de la victime
- Est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
- Est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire (Pacs) de la victime
3/ Jusqu‘à quand la victime peut-elle agir ?
Le délai pour agir va dépendre de l‘à¢ge de la victime (article 7 du code de procédure pénale) :
- La victime est majeure : elle dispose d'un délai de dix (10) ans à compter du viol pour porter plainte
- La victime est mineure : le délai est de vingt (20) ans, il était de dix (10) ans avant la loi du 9 mars 2004, mais il débute à la majorité de l‘enfant. Ce qui fait que la victime peut porter plainte jusqu'à l'à¢ge de 38 ans
Au-delà du délai, il y a prescription c'est-à -dire aucune poursuite ne sera plus possible.
4/ Sanction civile :
L‘époux victime d‘un viol peut demander des dommages et intérêts en agissant en responsabilité civile pendant dix (10) ans à compter de la manifestation du dommage (lié au viol ou à l‘agression sexuelle subi) ou de son aggravation (article 2270-1 du code civil).
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt (20) ans (article 2270-1 alinéa 2 du code civil).
Que risque les auteurs d‘agressions sexuelles ?
La sanction pénale varie selon l‘à¢ge et les circonstances de l‘agression (les circonstances aggravantes se rejoignent pour la plupart).
1/ La victime est majeure :
L‘agresseur peut être condamné à cinq (5) ans de prison et à 75 000 € d'amende (article 222-27 du code pénal).
Néanmoins, cette peine est de sept (7) ans de prison et de 100 000 € d'amende lorsque l‘agression (article 222-28 du code pénal) :
- A entraîné une blessure :
- Est commise par un ascendant (parent, grand parent…) légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
- Est commise par une personne qui abuse de ses fonctions
- Est commise par plusieurs personnes
- Est commise avec une arme (usage ou menace)
- La victime a été mise en contact avec son agresseur grà¢ce à l'utilisation d'un réseau de télécommunications, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé
- Est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime
2/ La victime est mineure ?
L‘agresseur peut être condamné à sept (7) ans de prison et 100 000 € d'amende (article 222-29 du code pénal).
Néanmoins, cette peine est de dix (10) ans de prison et de 150 000 € d'amende lorsque l‘agression (article 222-30 du code pénal) :
- A entraîné une blessure :
- Est commise par un ascendant (parent, grand parent…) légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
- Est commise par une personne qui abuse de ses fonctions
- Est commise par plusieurs personnes
- Est commise avec une arme (usage ou menace)
- Est commise à cause de l‘orientation sexuelle de la victime
3/ Jusqu‘à quand une victime peut agir ?
Les agressions sexuelles sont des délits, elles sont jugées au tribunal correctionnel.
Pour agir la victime aura un délai (article 8 du code de procédure pénale) de :
- Trois (3) ans à compter de l‘agression, si la victime est majeure
- Dix (10) ans à compter de sa majorité, si a victime est mineure
Au-delà de ces délais, il y a prescription c'est-à -dire aucune poursuite ne sera plus possible.
Quelle aide pour le conjoint victime ?
Liste de numéros et d‘adresses utiles :
- SOS Viols numéro vert : 800 05 95 95
- Violences conjugales Femmes infos service : 01.40.33.80.60
Délégation Régionale aux Droits des Femmes : 138, rue de Grenelle 75007 PARIS Tél. 01 44 42 62 23
- Institut national d'aide aux victimes (INAVEM) : 1, rue du Pré-Saint-Gervais 93 691 Pantin cedex Ouvert tous les jours de 9h à 21h. Tél. 08 842 846 37 (Prix d'un appel local). Site internet
- Les services de police sont également présents pour écouter et guider les victimes Prefecture de police).
- Le ministère de la justice a un service d‘aide aux victimes. Il met à la disposition du public un numéro azur national (0810 0986 09) qui guide et oriente les victimes du lundi au samedi de 10h à 22h.
Comment établir la réalité du viol ?
La victime d‘un viol doit aller au commissariat au plus vite et demander à réaliser un examen médical ( Fiche d‘aide du service public )
Son état peut nécessiter des soins avec une éventuelle hospitalisation de courte durée.
Un simple entretien sur les circonstances de l'agression avec un médecin permet d‘apprécier avec la victime l‘urgence de faire un examen médical :
- Viol date de moins de trois (3) jours : c‘est une urgence médico-légale. L‘examen permettra de constater les lésions cliniques récentes avant cicatrisation ainsi que les prélèvements médicaux (biologie, toxiques...) et médico-légaux (empreintes génétiques, recherche de spermatozoà¯des...). Il peut également être mis en route une contraception d‘urgence
- Viol date de plus de trois (3) jours : le médecin apprécie le degré d‘urgence de la prise en charge médicale et psychologique de la victime
- Viol datant de trois (3) à huit (8) jours : le médecin organise rapidement l‘examen, cela permet éventuellement de constater des lésions en cours de cicatrisation, le délai de celle-ci étant habituellement de cinq (5) à huit (8) jours
Les prélèvements corporels doivent être faits dans un délai maximum de soixante douze (72) heures après l‘agression.
Il est conseillé de conserver les vêtements portés au moment du viol.
Le viol est un acte inadmissible.
Tu dois savoir que pour ta carte tu ne risques rien.
En effet, la carte vie privée familiale (celle que tu as, je suppose), peut être retiré au conjoint étranger s'il y a rupture de la vie commune dans les 4 ans, SAUF EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES.
CEci est donc ton cas, et tu ne dois pas hésiter à demander le divorce.
C'est même indispensable dans ta situation, car puisque tu es séparée il faudra justifier par une raison valable la rupture de la vie commune. Les violences conjugales en sont une, mais elles doivent en toute logique être suivies d'une demande de divorce, faute de quoi ça serait admettre indirectement que la vie commune serait quand même supportable.
Tu dois savoir que pour ta carte tu ne risques rien.
En effet, la carte vie privée familiale (celle que tu as, je suppose), peut être retiré au conjoint étranger s'il y a rupture de la vie commune dans les 4 ans, SAUF EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES.
CEci est donc ton cas, et tu ne dois pas hésiter à demander le divorce.
C'est même indispensable dans ta situation, car puisque tu es séparée il faudra justifier par une raison valable la rupture de la vie commune. Les violences conjugales en sont une, mais elles doivent en toute logique être suivies d'une demande de divorce, faute de quoi ça serait admettre indirectement que la vie commune serait quand même supportable.
martolourd
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11 nov. 2009 à 18:08
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essayer de trouver des preuves: témoins, médecin...vous en aurrez besoin
Courage
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sandcris85
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11 nov. 2009 à 18:20
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Bonjour ,j'espere que vous avez votre depot de plainte pour viol et rassemblez des preuves de violences conjugales ,des temoignage et certificats medicaux , etant donne que les gendarmes ne prennent souvent ces plaintes avec tres peu de serieux
Ne vous laissez pas faire ,ca ve cependant etre difficile sans certificat si vous en avez pas mais de toute façon le juge prendra en compte votre temoignage,n'oubliez pas les moindres details,soyez forte!
De toute façon ,ce jugement sera important pour votre divorce ,vous n'allez pas rester mariée a cet homme et e toute votre vie ,au risque d'etre exuplsée?? Battez vous ,courage
Ne vous laissez pas faire ,ca ve cependant etre difficile sans certificat si vous en avez pas mais de toute façon le juge prendra en compte votre temoignage,n'oubliez pas les moindres details,soyez forte!
De toute façon ,ce jugement sera important pour votre divorce ,vous n'allez pas rester mariée a cet homme et e toute votre vie ,au risque d'etre exuplsée?? Battez vous ,courage
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui , j'ai déposé plainte avec des preuves et c'est les gendarmes qui m'ont assisté et m'ont emmené au commissariat pour deposer cette plainte et accompagner à l'hopital ou le gynecologue m'a délivré un certificat. Ce jour là ,J'etais dans un état lamentable. Mon avocat dit qu'il risque jusqu'à 15 à 20 ans d'emprisonnement.
Je ne peux pas revivre avec ce criminel mais j'ai peur d'etre expulsée si je demande le divorce. Ce n'est aussi facile que vous le pensez car je suis menacée de mort par sa famille en tunisie , ils veulent que je retire ma plainte
Je ne peux pas revivre avec ce criminel mais j'ai peur d'etre expulsée si je demande le divorce. Ce n'est aussi facile que vous le pensez car je suis menacée de mort par sa famille en tunisie , ils veulent que je retire ma plainte
sandcris85
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11 nov. 2009 à 22:46
11 nov. 2009 à 22:46
Bonsoir ,
Meme que vous retiriez votre plainte sa se fera quand meme,maintenant reste juste ,a rester forte!
Dans ces conditions ,je en pense que tu sera expulseé ,mais tu ne peux pas rester mariée avec lui ou si il va en prison et entamer un divorce plus tard le temps que tu te renseigne ! tu as un tas de reponses a donner au juge si il te posait la question du pourquoi ,et pas le fait d'etre explusee
Bon courage
Meme que vous retiriez votre plainte sa se fera quand meme,maintenant reste juste ,a rester forte!
Dans ces conditions ,je en pense que tu sera expulseé ,mais tu ne peux pas rester mariée avec lui ou si il va en prison et entamer un divorce plus tard le temps que tu te renseigne ! tu as un tas de reponses a donner au juge si il te posait la question du pourquoi ,et pas le fait d'etre explusee
Bon courage
Non pas du tout ! Elle NE SERA PAS EXPULSEE puisque la rupture de la vie commune est la conséquence de violences conjugales.
https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
Par contre, effectivement, même si elle retire la plainte, le procureur poursuivra très probablement quand même le mari puisque il s'agit d'un crime.
https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
Par contre, effectivement, même si elle retire la plainte, le procureur poursuivra très probablement quand même le mari puisque il s'agit d'un crime.
sandcris85
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111
12 nov. 2009 à 19:27
12 nov. 2009 à 19:27
Bonsoir ,
J'ai oublie 2 mots je suis bien d'accord ,avec le fait qu'elle ne sera pas expulsée!manquerait plus que ça !!
Et puis oui je n'avais pas pense a dire que cela etait un crime, mais ca change rien ,la plainte est la ,maintenant faut aller jusqu'au bout
Bonne chance
J'ai oublie 2 mots je suis bien d'accord ,avec le fait qu'elle ne sera pas expulsée!manquerait plus que ça !!
Et puis oui je n'avais pas pense a dire que cela etait un crime, mais ca change rien ,la plainte est la ,maintenant faut aller jusqu'au bout
Bonne chance
sophiag
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12 nov. 2009 à 21:28
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bonsoir
en plus des supers conseils que vous ont données les membres , je rajoute qu'en plus , la famille menace de mort en tunisie ?
vous divorcez pour faute grave et en plus, vous demanderez des dommages et interets
non mais !!!!!!
vous allez voir comment votre mari va marcher à la baguette apres
vous avez de la famille la bas en Tunisie ? qu'en pensent t'ils ou sont t'ils meme au courant ?
votre procédure est bien engagé , vous n'avez pas de revenu je pense, donc, faites une demande d'aide jurdictionnel pour prendre un avocat
il ne faut rien lacher , vous allez vous en sortir
bon courage
en plus des supers conseils que vous ont données les membres , je rajoute qu'en plus , la famille menace de mort en tunisie ?
vous divorcez pour faute grave et en plus, vous demanderez des dommages et interets
non mais !!!!!!
vous allez voir comment votre mari va marcher à la baguette apres
vous avez de la famille la bas en Tunisie ? qu'en pensent t'ils ou sont t'ils meme au courant ?
votre procédure est bien engagé , vous n'avez pas de revenu je pense, donc, faites une demande d'aide jurdictionnel pour prendre un avocat
il ne faut rien lacher , vous allez vous en sortir
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...