conditions suspensives du compromis de vente

Question

Bonjour,j'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière dans le but d'acheter une maison avec une parcelle de terrain agricole. J'ai stipulé dans les conditions suspensives que je voulais la parcelle de terrain à titre gratuit( donation).Par la suite, l'agence m'a dit verbalement que je ne pouvais pas avoir cette parcelle à titre gratuit ni l'acheter mais que je pouvais la louer avec un bail de 99 ans.Rien n'a été signé ni mis par écrit concernant ce changement.J'apprends maintenant que cette parcelle qui devait être libre, est en fait louée à un agriculteur qui ne veut pas la céder ni en location ni en vente.Je ne peux donc pas du tout avoir ce terrain par aucun moyen. Puis je sans problème casser la vente de la maison sachant qu'elle ne m'interesse pas sans le terrain?
Merci de votre réponse.

lbigaret · Answer

Si la clause est correctement rédigée et que la conditions suspensive n'est pas réalisée alors le compromis est caduc.

neika · Answer

merci de votre réponse si rapide.Il est écrit exactement: la vente est consentie sous réserve de la cession à titre gratuit d'un terrain cadastré...

lbigaret · Answer

Vous demandez donc un écrit au vendeur pour qu'il officialise la cession à titre gratuit du dit terrain (il était bien précisé que ce terrain était libre de toute occupation ?)

neika · Answer

Hé non justement, ce n'est pas préciser qu'il était libre!!Il est juste écrit ce que j'ai mis dans le message au dessus...

lbigaret · Answer

...alors vous pourriez "hériter" d'une parcelle avec un locataire agriculteur !

neika · Answer

...et pas moyen de le déloger même si je m'arrange pour cotiser à la MSA?

lbigaret · Answer

....on va supposer qu'il dispose d'un bail en bon et due forme.....maintenant, et étant en RP je ne sais répondre à cela, s'il s'agit d'une terre agricole il y a un droit de préemption de la SAFER  en cas de cession.....je n'ose imaginer....pour une cession gratuite.....le notaire n'a rien dit à ce sujet ?

neika · Answer

et bien en fait selon la loi, une transaction qui se fait sans titre onéreux, n'a pas à passer devant la SAFER mais le problème est qu'il y a de plus en plus de monde qui utilise ce procédé pour justement ne pas se faire préempter les terrains alors il se peux que la SAFER mette son nez la dedans et entame un procés. C'est pour cela que le notaire m'a conseillé de faire un bail emphytéotique mais j'ai appris aujourd'hui que le parc que je croyais libre est en fait loué par un agriculteur sans bail écrit mais avec une preuve de ses réglements (chèques).Je vais appeler le notaire dès demain mais je crains qu'on ne puisse déloger l'agriculteur si facilement!

lbigaret · Answer

Le bail n'est pas nécessairement écrit et ici il va être facilement démontrable. Merci pour la précision concernant la préemption SAFER dans le cadre d'une cession gratuite.

neika · Answer

merci à vous de m'avoir répondu.Je vais attendre demain pour avoir l'avis du notaire...

lbigaret · Answer

Donnez nous son avis svp.

neika · Answer

J'ai téléphoné au notaire qui m'a donné rendez vous demain après midi.Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements mais je n'ai pas grand espoir....

neika · Answer

Pas d'espoir d'avoir le parc!! L'agriculteur qui fait brouter ses vaches sur le terrain et qui avait promis aux vendeurs et propriétaires du terrain de leur rendre leur terrain sans problème et de leur signer un papier disant qu'il renonçait à ce parc a tourné sa veste et malgré sa promesse, il ne veut plus rien savoir. Personne ne peut le déloger, il a tous les droits. Le propriétaire du terrain ne peut ni le vendre, ni le louer, ni même le prendre pour lui s'il en a l'utilité!! Il est coincé et aura l'agriculteur sur le dos toute sa vie tant que ce dernier le voudra!!!!!!!!Vive les lois françaises!!
Un conseil pour les propriétaires de terrain: ne louez Jamais votre terrain à un agriculteur si vous voulez un jour pouvoir le récupérer!!!

lbigaret · Answer

C'est ce que je craignais effectivement et pour vous le risque est que la clause suspensive n'est pas assez explicite.

neika · Answer

Si le notaire m'a dit que je pouvais rompre le contrat sans soucis ou faire une offre de prix bien plus basse pour la maison sans le terrain...

lbigaret · Answer

Il est mieux placé que moi qui n'ai pas le compromis sous les yeux !

Conditions suspensives du compromis de vente

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