Conciliateur de justice et prétexte
crusader_11
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A voir également:
- Conciliateur de justice et prétexte
- Conciliateur de justice salaire - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Avis de poursuites par huissier de justice - Forum Justice
- Étude monnet huissier de justice - Forum Justice
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12 nov. 2009 à 16:55
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Bonjour ,
Le conciliateur n'est en aucun cas correspondant "habitation" de votre locataire. Il n'intervient que si probleme il y a et que les parties n'ont pu trouver un arrangement.
Ce preavis, votre locataire devait vous l'envoyer a vous, en LR/AR pour etre sur que vous l'aviez reçu.
A mon avis, cette reception, par l'intermediaire d'une tierce personne, n'a aucune valeur.
Le conciliateur n'est en aucun cas correspondant "habitation" de votre locataire. Il n'intervient que si probleme il y a et que les parties n'ont pu trouver un arrangement.
Ce preavis, votre locataire devait vous l'envoyer a vous, en LR/AR pour etre sur que vous l'aviez reçu.
A mon avis, cette reception, par l'intermediaire d'une tierce personne, n'a aucune valeur.
blux
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12 nov. 2009 à 17:05
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Salut,
article 12 de la loi du 89-462 du 6/7/89 :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
article 15 de cette même loi :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[...]
Tout est dit : ce congé n'est pas valable. Le contrat est signé entre le bailleur et le locataire, ce sont donc ces deux personnes (ou leurs mandataires officiels) qui se doivent information. Le conciliateur de justice n'existe pas.
article 12 de la loi du 89-462 du 6/7/89 :
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
article 15 de cette même loi :
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.[...]
Tout est dit : ce congé n'est pas valable. Le contrat est signé entre le bailleur et le locataire, ce sont donc ces deux personnes (ou leurs mandataires officiels) qui se doivent information. Le conciliateur de justice n'existe pas.
Foyer
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12 nov. 2009 à 17:15
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Crusader,
Je pense que vous auriez interet a envoyer un courrier (LR/AR) a votre locataire pour lui rappeler les regles concernant les locations et preavis de depart.
Vous pourrez lui rappeler qu'il est donc toujours votre locataire avec les contraintes de paiement que cela lui impose.
Vous pourrez egalement reprendre ce que je vous ai indiqué sur le fait que le conciliateur n'a pas a intervenir (confirmé par Blux).
Pour finir, vous pourrez parfaitement envoyer une copie (courrier simple) a ce conciliateur de justice... pour son information.
Je pense que vous auriez interet a envoyer un courrier (LR/AR) a votre locataire pour lui rappeler les regles concernant les locations et preavis de depart.
Vous pourrez lui rappeler qu'il est donc toujours votre locataire avec les contraintes de paiement que cela lui impose.
Vous pourrez egalement reprendre ce que je vous ai indiqué sur le fait que le conciliateur n'a pas a intervenir (confirmé par Blux).
Pour finir, vous pourrez parfaitement envoyer une copie (courrier simple) a ce conciliateur de justice... pour son information.
crusader_11
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12 nov. 2009 à 18:30
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vu conciliateur ce jour et celui ci nous dit qu'un courrier AR " AVAIT" été perdu par la poste comme par assard!!!!!!!!!!!!!! nous avons tenu notre position à s'avoir trois mois de préavis à partir de notre reception donc notre signature.monsieur trés agréable qui vous laisse parler et qui se fait une opinionmais il n'avait pas l'air dupe .
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12 nov. 2009 à 20:49
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Maintenez votre position. Le locataire n'avait pas a solliciter l'intervention d'un mediateur pour ce probleme purement locatif et dans lequel vous etes dans vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...