A voir également:
- Récupération charges locatives indument payée
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Periode d'essai non payée - Guide
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Amende déjà payée mais toujours réclamée ✓ - Forum Consommation
- Amende non payée depuis 5 ans ✓ - Forum Automobile
1 réponse
c'est exact on peut attaquer individuellement pour faire respecter la loi et les décrets. article 23 du 6 juillet 1989 et décret n° 87-713 du 26/8/1987 modifié pour le privé et Décret n° 82-955 du 9/11/1982 modifié pour les HLM;
Il n'y a pas de raison de se laisser abuser par les bailleurs ou syndic, il faut faire respecter vos droits, personne ne le fera à votre place. Le gouvernement devrait voter des lois pour interdire ces charges indûment perçues.
Il n'y a pas de raison de se laisser abuser par les bailleurs ou syndic, il faut faire respecter vos droits, personne ne le fera à votre place. Le gouvernement devrait voter des lois pour interdire ces charges indûment perçues.