Dons manuels à chacune de mes deux filles.

GRAND PAPI - 15 nov. 2009 à 17:51
 actif - 15 nov. 2009 à 18:11
Bonjour,

Suite à la vente d'un bien propre (immobiliçer), j'ai l'intention de pratiquer un don manuel (argent) en faveur de mes deux filles ; chacune étant mariée sous le régime de la communauté.

1° - quel est le plafond autorisé pour chaque don : 31 271 euro ou 30 390 euro ?
2° - je suis né le ler Mars 1939 ; j'ai donc plus de 65 ans ; devront-elles acquitter des droits et quel en serait approximativement le montant pour chacune d'elle pour un don de 30 000 euro ?
3° - en de hors des droits éventuels, il y aurait-il application d'une autre fiscalité ?
4° - La déclaration spontanée se ferait auprès du service des impôts du lieu de résidence de mes filles sans faire appel à un notaire. Quel est le modèle de déclaration à utiliser : Mle 2730 ou Mle 2735 ?

Avec mes remerciements et dans l'attente de votre réponse.

2 réponses

etsiurtlA Messages postés 104 Date d'inscription lundi 9 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 47
15 nov. 2009 à 18:09
Une donation aux enfant bénéficie d'un abattement de départ de 156357 € :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/487-abattements-les-donations-aux-enfants-et-a-la-famille
Il n'y aura donc aucun droit à payer, il vous suffit de faire une déclaration de don manuel cerfa N°2735 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
0
1) il existe bien un plafond de 31 272 € mais qui ne vous concerne pas puisque le donateur doit avoir moins de 65 ans

2) Vous pouvez leur donner jusqu'à 156 359 € par période de 6 ans. Donc, rien à payer pour un don de 30 000 € à chacune de vos filles

3) Non

4) imprimé 2735

Cordialement.
0