Loyers impayés/ restitution caution

mardan - 16 nov. 2009 à 17:33
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 nov. 2009 à 17:53
Bonjour,

J'ai une question super urgente!!! je suis propriétaire et mon locataire ne m'a pas payé les deux derniers mois de loyers. Aujourd'hui il me demande la restitution de sa caution de 800€, qui equivaut a deux mois de loyers.
Est ce que je peux garder cette caution ?en ayant comme raison qu'il ne m'a pas reglé les loyers.

Plus clairement le depot de garantie peut il servir au reglement de loyers impayés?
D'autre part le bail a été signé au 05.05.2008, a t-il droit de me reclamer la restitution d'une partie du depot de garantie etant donné que les lois avaient changé pour tout bail signé apres février 2008?

J'espere que tout cela est comprehensible et que quelqu'un de competent dans ce domaine saura me repondre rapidement.

merci, merci d'avance!!

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
16 nov. 2009 à 17:53
Bonjour ,

Concernant le depot de garantie:
A la date de signature du bail, il ne fallait demander que 1 mois de loyer. Il a accepté 2, tant mieux pour vous.

Se servir du depot de garantie pour payer les loyers defaillants:
De votre part, oui !

Par contre, le locataire ne peut pas vous dire je ne vous regle pas les deux derniers mois puisque vous avez le depot de garantie. Ce n'est pas prevu pour celà.

Lors de l'etat des lieux de sortie, vous avez peut-etre été conduit a constater que des travaux de remise en etat s'averent necessaires. Le cout est a retenir sur le DG de 800 euros, plus les rappels de charges eventuels.

Alors, quand vous faites le compte, vous vous apercevez que les 800 euros ne seront pas suffisants et que vous devrez lui demander de mettre une rallonge si vous ne voulez pas en etre de "votre poche".

Donc, son remboursement, je pense qu'il peut s'asseoir dessus et encore il vous devra quelque chose ...
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