délai de prescription dette envers une banqueRésolu

Question

Bonjour,
je suis partie il y a presque 6 ans immigrer au Canada en laissant derriere moi un compte à decouvert dans une banque française. j'avais eu à l'époque un accord pour paiements échelonnés de ma dette, que je n'ai jamais commencé à payer.
A chaque fois que je retourne en France pour voir ma famille, j'ai toujours peur que quelqu'un m'attende aux douanes pour m'arrêter.
Je voudrais aussi retourner en France pour une période d'un an, mais je n'ose pas, de peur qu'on me réclame cette dette.
Pourriez vous me dire si je risque quelque chose en retournant en France et quels sont les délais de prescription d'une dette envers une banque ?
Merci d'avance.

valire · Accepted Answer

est ce ce quelqu'un pourrai me dire le délai au delà duquel la banque ne peut plus me réclamer ce que je leur devais ?
merci

roger83600 · Answer

--tu risque rien

mais tu a peut être ete inscripte BDF

puis desibnscripte au bout de ta peine!!


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

roger83600 · Answer

--verifie si tu est inscripte BDF


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

rodolphe · Answer

La prison pour dettes est abolie dans l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe ... 

Sur le plan civil la somme est surement encore due dans la mesure où le compte doit toujours porter intérêts débiteurs... et que donc la prescription n'a jamais été éteinte !

Icanhelpyou · Answer

Valire, 

J'ai été dans ta situation, contacte moi. T'ai envoyé un msg privé

Gerard · Answer

La prescription ( ou forclusion cela revient au même dans le cas que vous exposez ) est biennale pour les comptes débiteurs qui sont assimilés à des prêts à la consommation.
Cette forclusion s'applique  s'il n'y a pas  eu d'action judicaire de la banque c'est à dire saisine d'un juge civil  puis décision à votre encontre. Dans ce cas  la prescription était de trente années devenues dix depuis juin 12008. ce qui donne dans votre cas le 18.06.2018.
Mais s'il y a eu ce type de décision judicaire cela ne va pas jusqu'aux douanes où la police. Dormez tranquille dans l'avion.
Pour l'application du jugement il faudra que le créancier charge quelqu'un de vos retrouver : il y a des cabinets spécialisés pour cela, mais la somme n'en vaut peut être pas la chandelle.
Franchement, je ne crois pas que la banque soit allée jusqu'à saisir la justice pour une injonction de payer cela ne se pratique que pour des sommes relativement importantes.
Donc considérez qu'il y a forclusion. 
Et puis tiens, comme cadeau de Noel, je vous communique le texte concerné l'artice L311-27  diu Code de la  consomamtion :o

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
Cordialement et bonnes Fêtes.

Gerard · Answer

Elle est quadriennale 
Article L274 du livre des procèdures fiscales :
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.


Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."

La même existe dans le Code général des collectivités territoriale pour les hôpitaux par exemple.

Cordialement.

Gerard · Answer

reponse pour DODO34 :
Je réponds d’abord au questions posées sur les prélèvements :

La distinction entre annulation et révocation est une pure invention d’un journaliste de QUE CHOISIR en mal de copie !
On a toujours parlé d’opposition tout court pour désigner cela comme pour les cartes et les chèques.
A la différence des ces deux derniers moyens de paiement l’opposition sur prélèvements n’est pas codifiée. Mais on l’a toujours appelée ainsi et tout le monde comprenait.
En fait légalement il s’agit d’une révocation du mandat que vous avez donné à votre banque par l’imprimé « autorisation de prélèvements » que vous signez auprès du futur émetteur. 
Cette révocation figure depuis 1804 dans le code civil à l’article 2004.
Donc « révocation « dénonciation » « opposition » = même chose l’essentiel est de ne plus autoriser les débits correspondants votre compte.
L’argument du journaliste était le suivant : sur le dépliant des frais de votre banque figure « opposition » or c’est une « révocation » donc vous n’avez pas à payer car cette facturation cela n’est pas prévue. Bon !

Facturation des rejets : vous avez raison :
 « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €. 

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. 

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. « 
Voila ce que dit l’article D133-6 du Code monétaire et financier ( D312-6 avant le29juillet 2009)p

Gerard · Answer

Comme souvent, le vigile de garde sur ce forum bloque mes réponses un peu longues à son gout.
Je tenterai à nouveau plus tard d'envoyer celle que j'ai déja tenté deux fois de vous adresser..
Si cela ne vient pas : posez une nouvelle question brève "renseignements sur un rejet de chèque" dans ce cas en général mes réponses passent ! 
Salut Vigile !

Gerard · Answer

POUR pour DODO34 : 

Ma réponse ne passe tj pas !

StephaniePujalte · Answer

Bonjour
J'ai eu un magasin a mon nom propre et quand j'ai fermer je devait 35000 euro a une banque en 2012, entre temps j'ai retrouver du boulot la banque ne sais pas manifester .A l'heure actuel je suis au chomage et il y a 6 mois la banque m'a réclamer l'argent mais comme j'avais  une dette de RSI ( passer au tribunal pour payer la rsi). J'aurais vous savoir combien d'année après la banque peut se manifester pour être payer.
Cordialement

Délai de prescription dette envers une banque

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