Pacs, testament et succession

Question

Bonjour à tous,

Je vais essayer d'etre simple et concis dans ma demande. J'ai déjà parcouru vos forums et souhaiterait valider certains points avec vous.

Le cas de figure : nous sommes pacsés avec mon amie depuis 2006 date à laquelle nous avons acheté un appartemment (50 - 50).
Dans un souci de succession j'ai rédigé un testament (olographe) la désiganant comme légataire universelle en pleine propriété.
Ce testament n'est pas déposé chez un notaire ni ailleurs. Il en existe deux exemplaires originaux que nous conservons. l'enregistrement n'est pas obligatoire ? la validité du testament est elle remise en cause ? Risques sur la succession ?

Depuis la rédaction de ce testament ma compagne et moi attendons un bébé. L'arrivée de notre enfant (le seul, aucun enfant de relatiosn précédentes) entraîne modification de la succession. L'enfant bénéficiant d'une part réservée, doit on modifier le testament ? Ou naturellement ma compagne et l'enfant recevrait 50% de mon patrimoine ? Faut il modifier le testament initial ?
par ailleurs, la pleine propriété est elle le bon mode de succession ? quid de l'usufruit ?

Merci par avance pour vos conseils avisés, remarques et/ou suggestions, réponses aux questions, nouveaux points de vue sur ce sujet et mon problème.

Bien cordialement.

GUS

Berna65 · Answer

Bonjour,
Plusieurs choses. S'agissant tout d'abord du testament :
- Non, l'enregistrement n'est pas obligatoire ;
- S'il est entièrement écrit de votre main, daté et signé, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas valable ;
- A quels "risques" faites-vous allusion ?

Vous allez avoir un enfant :
- Modifier le testament : le plus simple serait de "balancer" le précédent dans la cheminée puisqu'il n'a pas été enregistré et d'en réécrire un autre.
-  "Ou naturellement ma compagne et l'enfant recevrait 50% de mon patrimoine" : "naturellement", c'est l'enfant à naître qui hérite de tout...
- Mais je n'entends pas parler du testament de votre compagne... 

Alors que faire ? Pourquoi ne pas écrire un testament accordant à votre compagne la "quotité disponible" sur votre succession sachant que le concubin pacsé bénéficie en plus, dans tous les cas, d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire ? Comme ça, si un autre enfant naît, pas besoin de changer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
Vous pouvez aussi (c'est quand même plus prudent) aller voir un notaire qui vous rédigera tout cela dans les règles et à un prix abordable.
Cordialement.

guisauteur · Answer

Re,

Merci tout d'abord pour votre célérité.

Concernant les risques, je pensais aux risques de contestations (peu probables mais sait on jamais...) de la famille au moment du décès... A priori un original écrit de la main, daté et signé est difficilement contestable surtout quand on tient compte du fait que nous vivons ensemble depuis plusieurs années...
Le risque serait la perte, le vol ou la destruction du testament je pense.

Concernant ma compagne elle a bien sûr rédigé le même testatment que moi mais à mon profiit et de manière indépendante évidemment (deux documents distincts).

Pour la rédaction je vais suivre vos conseils et nous allons rédiger un nouveau testament en modifiant le texte.
Existe t il des modèles ?

J e ne pense pas avoir recours à un notaire... dangereux ? à priori et au vu des renseignemetns pris je ne pense pas... Je pense, au risque de me tromper, que nous sommes un cas "simple".

Merci beaucoup.
Bien cordialement.

GUS

guisauteur · Answer

ce modèle vous parait il adapté ? c est le modèle que nous avions sauf pour la partie en gras

Ceci est mon testament.
Je soussigné(e), ………(nom, prénoms, également nom de jeune fille pour la femme mariée qui utilise le nom de son conjoint), né(e) le ……(date), demeurant à ……(indiquer l’adresse complète), souhaite léguer à mon conjoint (ou conjointe)……… (nom, prénoms suivis le cas échéant du nom de jeune fille), né(e) le………(date) la totalité de mes biens. S’il existe à mon décès des héritiers réservataires, je veux que mon conjoint recueille la plus forte quotité disponible entre époux, au choix de mon conjoint, en usufruit seulement, en toute propriété seulement ou en toute propriété et en usufruit.
(Éventuellement) Ce testament annule toutes les dispositions antérieures.Écrit entièrement de ma main.
Fait à ….. (lieu de la rédaction), le …..(date de la rédaction de ce testament en toutes lettres : jour, mois, année), écrit et signé de ma main.
Signature du testateur

Berna65 · Answer

Re-
Je ne suis pas vraiment un spécialiste des testaments mais la référence à un conjoint(e) n'est dans ce cas pas vraiment adaptée...

Ecrire que vous instituez (attention aux termes, on ne parle pas de désigner) votre "partenaire de PACS" comme légataire universel en pleine propriété (le légataire universel devient propriétaire des biens légués, sous réserve de les attribuer ensuite aux éventuels héritiers réservataires, dans votre cas, l'enfant à naître) n'est à mon avis  (un autre intervenant pourra paut-être confirmer ou infirmer) pas adapté non plus, l'enfant ayant ici vocation à recevoir la totalité de la succession (contrairement à un couple marié où enfant(s) ET conjoint se partagent la succession). 

Comme possibilité : je pense qu'écrire "qu'en présence d'héritiers réservataires, je veux que Mme X, ma partenaire de PACS recueille la plus forte quotité disponible sur ma succession" devrait mieux convenir.

Maintenant, comme je vous l'ai dit, je ne suis pas un spécialiste...

guisauteur · Answer

Bonsoir,

si qq'n a des avis, confirmations, conseils, remarques sur ce sujet...
Merci par avance.
Bien cdt
GS

guisauteur · Answer

J ai avancé, lentement, dans ma réflexion et aimerais avoir vorte avis : selon vous l'article 917 du code civil est il applicable aux pacsés ? et si oui peut on dans son testament prévoir que cet article ne serait pas applicable ce qui aurait pour effet de transmettre l'usufruit d'un bien immobilier sans compensation (type donation au denrier des vivants) ?

Ce poitn de vue est il correct ?
En esperant être clair.

Merci par avance.
Bien cordialement.

luna10 · Answer

Bonjour,

Dans l'un de mes messages, j'avais précisé ceci :

"Le legs en usufruit seulement de tout votre patrimoine peut poser souci si le legs excède en valeur la quotité disponible. En effet, sauf privation d'un droit spécial accordé à l'héritier réservataire, le légataire peut se voir refuser le bénéfice de l'usufruit des biens, remplacé alors par la quotité disponible en pleine propriété."

Il s'agit bien de l'article 917 dont je faisais référence, un droit spécial appartenant au réservataire, lorsqu'une libéralité est d'un usufruit (en dehors de l'usufruit du conjoint survivant).
Et si on prive le réservataire de cette faculté, seule l'action en réduction est possible, comme je vous l'ai expliqué dans la suite du raisonnement.

A noter (vu que je ne pense pas vous l'avoir signalé avant), que si votre legs porte à la fois sur un usufruit (de la maison par exemple) et une pleine propriété (des meubles par exemple), l'article 917 ne s'applique pas.

Cordialement

Pacs, testament et succession

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