mariage à l'étranger, problème fiscal

Question

Bonjour,
Voilà j ai une question épineuse à soulever. Je suis français, ma femme est américaine. On s est marié en aout 2006 en californie mais je n ai eu la transcription que 22 mois après.
Désormais j ai la transcription daté de juin 2009 (ouf).
J etais en France durant ces années.
voilà ma question importante :
puis je me mettre en tant que marié (donc deux parts) depuis 2006 (2006,2007 et 2008) vu que je suis marié en 2006 (mais americain) ? ou en tant que célibataire jusqu à la date de la transcription (2009) ?
Pouvez vous le cas échéant m indiquer des articles précis du code général des impôts ou de la jurisprudence adequate (BOI, Conseil d etat, code civil etc)
Je suis un peu perdu et 2006 arrive à prescription
Merci encore !!!!!!!

x · Answer

Le fait d'être marié ne résulte pas de la transcription mais du mariage lui même et de l'acte local (art. 47 du code civil).

Bref vous pouvez être déclarés depuis 2006 soit en France, soit aux Etats-Unis selon les critères posés par la Convention fiscale franco-américaine (cf ici: https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

En particulier: ou se trouvent: les enfants, le centre de vos intérêts économiques et/ou familiaux ???


Mais attention: si déclaration en France des deux, les revenus de Madame seront taxés en France et au taux français...

si déclaration aux Etats-Unis, les revenus de Monsieur seront taxés là bas avec les taux de la bas (sachant que certains Etats surtaxent les revenus des non résidents ...)

Il y a aussi la possibilité de déclaration non commune pour séparation de fait: chacun de son côté...

Bref du calcul en perspective et des choses à voir tant avec la DSF de votre département qu'avec l'IRS local :)

Mariage à l'étranger, problème fiscal

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