permis tacite

Question

Bonjour,

j'ai déposé un permis de construire, pour lequel des pièces complémentaires m'ont été demandées et qui ont été déposées le 30 juillet. Il m'a été spécifié lors de la dépose de ces pièces que si je ne recevais pas de réponse de l'administration dans un délais de 3 mois je disposais d'un permis tacite. J'ai reçu une réponse négative le 1 novembre donc en dehors du délais de 3 mois mais posté le 29 octobre qui est dans le délais de 3 mois.

puis je donc considérer que je bénéficie d'un permis tacite?

merci de votre aide 

arnaud

Foyer · Answer

Bonjour ,

Vous savez qu'il y a refus et pour une journée de retard vous envisagez de ne pas en tenir compte. 

Si vous aimes les ennuis ... vous aurez le droit de faire demolir .. a vos frais .

arnaud2003 · Answer

ce n'est pas que je ne veux pas en tenir compte, je veux simplement savoir si je suis en droit de demander à la mairie une attestation de permis tacite.

merci

02Marie · Answer

Je ne pense pas que la mairie vous la fera, par ailleurs méfiez vous car le service instructeur a toujours possibilité de retirer un permis (surtout dans ces conditions) et donc il deviendra nul et non avenu...

Permis tacite

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