Contrat non renouvelé sur terrain de camping
Résolu/Fermé
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3 réponses
Bonjour,
en réponse à votre demande, voici quelques informations susceptible de vous venir en aide :
Vérifier tout d'abord si le camping lui même est en conformité avec les réglementations.
Comme pour les hôtels, les étoiles sont attribuées aux campings suivant une loi de 1993 en fonction d'un nombre minimum d'équipement de base (sanitaires, électricité...). Rien qui ne garantisse de la qualité réelle de l'accueil. Heureusement, étoiles et agrément vont généralement de paire.
Les normes des campings
Les terrains de camping sont classés en 4 catégories, de 1 étoile à 4 étoiles, selon des normes fixées par la réglementation de 1993.
Ces normes concernent les équipements communs, les équipements sanitaires et l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les points communs sont :
la superficie moyenne minimum d'un emplacement de 90 m2,
la quantité d'eau minimale par emplacement et par jour est de 200 litres,
équipements sanitaires pour un nombre de 100 emplacements,
- lavabos avec glace et tablette,
- 4 robinets par appareil collectif,
- 9 wc (+3 en "grand confort"),
- 2 douches froides en cabines individuelles,
- un poste téléphonique sur place ou à proximité immédiate,
- accessibilité aux personnes à mobilité réduite des équipements et services
du terrain (décret du 1er février 1978).
Dans un 2 étoiles, on doit disposer de 2 douches chaudes en cabines individuelles avec séparation d'un coin déshabillage pour 100 emplacements, 3 pour un 3 étoiles et 4 pour un 4 étoiles.
La législation prévoit aussi 3 bacs à laver et des prises pour les rasoirs à partir de 2 étoiles.
Dans quelle mesure, une société de camping peut-elle refuser de renouveler le contrat de location de parcelle pour Mobile home ?
* Par wilfried.schaeffer le 18/11/09 (Avocat)
Si vous voulez vendre votre mobile-home, il faut le vendre au meilleur prix possible. L'emplacement du mobile-home sur le terrain influence nécessairement le consentement des acquéreurs sur le prix et la volonté d'achat. Etant entendu qu'un mobile-home sans emplacement perd considérablement de son intérêt et de sa valeur.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les propriétaires souhaitent vendre leur mobile-home c'est-à-dire, sans qu'il soit question de la parcelle louée, la société de camping ne peut s'opposer à la vente.
Dans l'hypothèse la plus courante où les propriétaires du mobile-home souhaitent vendre le mobile-home sur son emplacement, la société peut demander à être informée de la vente.
Les clauses contenues dans le contrat conclu avec la société de camping ou les raisons invoquées pour contrôler ou empêcher ces cessions peuvent être considérées comme abusives.
En effet, les sociétés de camping ne peuvent invoquer des raisons de fond (ancienneté, vétusté...) ou de forme (obligation de prévenir la société de camping par lettre recommandée avec accusé de réception) pour refuser de poursuivre la location de la parcelle et de la sorte essayer d'empêcher la vente du mobile-home. Un tel refus équivaudrait à un refus de prestation de service condamné par l'arrêt du 13 mai 2009 de la Cour de Cassation.
En effet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mai 2009, il a été jugé que le refus de renouvèlement d'un contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de mobile-home équivalait à un refus de prestation de service et devait, en conséquence, être justifié par un motif légitime au sens des articles 113-2 et 122-1 du Code de la consommation.
Attention le fait qu'un contrat de vente(Bon de commande) et un contrat de location de parcelle soit liés est STRICTEMENT INTERDIT par le code de la Consommation ; c'est un DOL.
Dol en droit civil français
En droit français des contrats, un dol est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives. »
Cour de Cassation litige avec Mobil Home
Par godard le 31/05/09
La Cour de Cassation de Poitiers, a rendu un jugement le 19 Mai 09 entre le camping Tropicana et les epoux X
L'objet: les epoux X ont ete interdit de renouveller contrat locatif d'un emplacment sous un motif "bidon": respect du reglement interieur
La Cour a décide que: le motif n'était pas serieux, que les epoux X avait eu un contrat locatif et que subitement le camping societe, refusait de contracter ce que le code du commerc interdit strictement
Le dedmagement accorde aux epoux X est de 12000E pour perte de juissance de leur mh
Comme quoi des proprietaires de MH vires de multiples camping en France sans respect des lois code du commerce, code civil, code de la concurrence obtiennent gain de cause lorsqu'il deposent plainte
Ce qui est regrettable est que des milliers de proprietaires ne portent pad plainte, car n'ayant pas les moyens de payer un avocat qui est assez onereux
DONC, C'EST UNE EXCELLENTE NOUVELLE POUR LES PLAIGNATS EN COURS ET A VENIR, QUI SONT VIRES DES CAMPINGS SANS MOTIF OU MOTIF FOIREUX
le camping ne peut pas vous expulser sans motif valable. Pour plus d'informations, Vous Pouvez appeler le cabinet de Mtre SH.... ....5515 (sans frais pour l'entretien télphonique) ?
Bon courage
en réponse à votre demande, voici quelques informations susceptible de vous venir en aide :
Vérifier tout d'abord si le camping lui même est en conformité avec les réglementations.
Comme pour les hôtels, les étoiles sont attribuées aux campings suivant une loi de 1993 en fonction d'un nombre minimum d'équipement de base (sanitaires, électricité...). Rien qui ne garantisse de la qualité réelle de l'accueil. Heureusement, étoiles et agrément vont généralement de paire.
Les normes des campings
Les terrains de camping sont classés en 4 catégories, de 1 étoile à 4 étoiles, selon des normes fixées par la réglementation de 1993.
Ces normes concernent les équipements communs, les équipements sanitaires et l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les points communs sont :
la superficie moyenne minimum d'un emplacement de 90 m2,
la quantité d'eau minimale par emplacement et par jour est de 200 litres,
équipements sanitaires pour un nombre de 100 emplacements,
- lavabos avec glace et tablette,
- 4 robinets par appareil collectif,
- 9 wc (+3 en "grand confort"),
- 2 douches froides en cabines individuelles,
- un poste téléphonique sur place ou à proximité immédiate,
- accessibilité aux personnes à mobilité réduite des équipements et services
du terrain (décret du 1er février 1978).
Dans un 2 étoiles, on doit disposer de 2 douches chaudes en cabines individuelles avec séparation d'un coin déshabillage pour 100 emplacements, 3 pour un 3 étoiles et 4 pour un 4 étoiles.
La législation prévoit aussi 3 bacs à laver et des prises pour les rasoirs à partir de 2 étoiles.
Dans quelle mesure, une société de camping peut-elle refuser de renouveler le contrat de location de parcelle pour Mobile home ?
* Par wilfried.schaeffer le 18/11/09 (Avocat)
Si vous voulez vendre votre mobile-home, il faut le vendre au meilleur prix possible. L'emplacement du mobile-home sur le terrain influence nécessairement le consentement des acquéreurs sur le prix et la volonté d'achat. Etant entendu qu'un mobile-home sans emplacement perd considérablement de son intérêt et de sa valeur.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les propriétaires souhaitent vendre leur mobile-home c'est-à-dire, sans qu'il soit question de la parcelle louée, la société de camping ne peut s'opposer à la vente.
Dans l'hypothèse la plus courante où les propriétaires du mobile-home souhaitent vendre le mobile-home sur son emplacement, la société peut demander à être informée de la vente.
Les clauses contenues dans le contrat conclu avec la société de camping ou les raisons invoquées pour contrôler ou empêcher ces cessions peuvent être considérées comme abusives.
En effet, les sociétés de camping ne peuvent invoquer des raisons de fond (ancienneté, vétusté...) ou de forme (obligation de prévenir la société de camping par lettre recommandée avec accusé de réception) pour refuser de poursuivre la location de la parcelle et de la sorte essayer d'empêcher la vente du mobile-home. Un tel refus équivaudrait à un refus de prestation de service condamné par l'arrêt du 13 mai 2009 de la Cour de Cassation.
En effet, par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mai 2009, il a été jugé que le refus de renouvèlement d'un contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de mobile-home équivalait à un refus de prestation de service et devait, en conséquence, être justifié par un motif légitime au sens des articles 113-2 et 122-1 du Code de la consommation.
Attention le fait qu'un contrat de vente(Bon de commande) et un contrat de location de parcelle soit liés est STRICTEMENT INTERDIT par le code de la Consommation ; c'est un DOL.
Dol en droit civil français
En droit français des contrats, un dol est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.
L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manoeuvres dolosives. »
Cour de Cassation litige avec Mobil Home
Par godard le 31/05/09
La Cour de Cassation de Poitiers, a rendu un jugement le 19 Mai 09 entre le camping Tropicana et les epoux X
L'objet: les epoux X ont ete interdit de renouveller contrat locatif d'un emplacment sous un motif "bidon": respect du reglement interieur
La Cour a décide que: le motif n'était pas serieux, que les epoux X avait eu un contrat locatif et que subitement le camping societe, refusait de contracter ce que le code du commerc interdit strictement
Le dedmagement accorde aux epoux X est de 12000E pour perte de juissance de leur mh
Comme quoi des proprietaires de MH vires de multiples camping en France sans respect des lois code du commerce, code civil, code de la concurrence obtiennent gain de cause lorsqu'il deposent plainte
Ce qui est regrettable est que des milliers de proprietaires ne portent pad plainte, car n'ayant pas les moyens de payer un avocat qui est assez onereux
DONC, C'EST UNE EXCELLENTE NOUVELLE POUR LES PLAIGNATS EN COURS ET A VENIR, QUI SONT VIRES DES CAMPINGS SANS MOTIF OU MOTIF FOIREUX
le camping ne peut pas vous expulser sans motif valable. Pour plus d'informations, Vous Pouvez appeler le cabinet de Mtre SH.... ....5515 (sans frais pour l'entretien télphonique) ?
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2017 à 12:06
28 janv. 2019 à 12:31