Revision loyer

Résolu
phil5906 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009 - 20 nov. 2009 à 21:00
 feloxe - 21 nov. 2009 à 08:26
Bonjour,
en procédant à une vérification de mon bail je constate que celui-ci signé le 26/12/1997 indique revision du loyer valeur de l'indice national INSEE DU COÜT DE LA CONSTRUCTION publié au 3ème trimestre 1996 = 1030.
puis 6 mois après j ai subi une révision de loyer.
après avoir refait le calcul à partir d'un outil INC je constate un différentiel sur la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2009 de 1 990 EUR.
J ai informé ma proprietaire que l indice est erroné au 3ème trim 96 et pourquoi cette augmentation 6 mois après. de plus chaque année elle reprend l'indice du 2ème trimeste. par deux courrier je l ai informé quel recours puis je obtenir ?
a vous lire Merci
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1 réponse

le loyer ne peut être révisé que aprés un an d'occupation.Si elle ne prend pas le bon indice faites lui une lettre recommandée avec accusé de reception.Demandez lui de vous rembourser le trop percu,recalculez votre loyer.
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