Heure de délégation délégué syndical
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paglop !!!
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jeudi 24 avril 2008
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21 nov. 2009 à 05:18
21 nov. 2009 à 05:18
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/representants-du-personnel/delegues-syndicaux.html
Quels sont les moyens des délégués syndicaux ? Le crédit d’heures (ou heures de délégation) Accordé tous les mois, assimilé à du temps de travail et payé comme tel, le crédit d’heures est égal à : - 10 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés ; - 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés ; - 20 heures, au-delà de 500 salariés. La section syndicale dispose, en outre, d’un crédit global de 10 heures par an dans les entreprises de 500 salariés et plus (15 heures dans celles de 1000 salariés et plus) pour préparer les négociations de conventions ou accords d’entreprise. Les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées sur le crédit d’heures.