A voir également:
- Contestation solde de tout compte
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Paiement rtt solde de tout compte - Guide
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Recuperation solde de tout compte par un tiers ✓ - Forum licenciement
4 réponses
picsharp
Messages postés
1312
Date d'inscription
mercredi 5 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2011
394
21 nov. 2009 à 18:25
21 nov. 2009 à 18:25
Le solde de tout compte est remis à la personne en main propre. Il est quérable pas portable
vous devez le signer même si vous le contestez (vous avez six mois pour le faire) sinon votre entreprise risque de bloquer le paiement, la remise des documents, etc...
les détails de votre contestation, gardez-les pour les donner aux prud'hommes.
vous devez le signer même si vous le contestez (vous avez six mois pour le faire) sinon votre entreprise risque de bloquer le paiement, la remise des documents, etc...
les détails de votre contestation, gardez-les pour les donner aux prud'hommes.
Bonjour loulou,
IL n'y a aucune obligation de signature du solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Cordialement
polo
IL n'y a aucune obligation de signature du solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Cordialement
polo
picsharp
Messages postés
1312
Date d'inscription
mercredi 5 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2011
394
21 nov. 2009 à 19:35
21 nov. 2009 à 19:35
loulou,
moi, je pars du principe qu'il vaut mieux le signer, sans rien dire, comme cela, l'employeur est content et il peut croire que l'on se quitte en bons termes...
Ce doc, il n'engage à rien l'employé car contestable dans un délai de 6 mois.
il doit aller le plus vite possible après retirer un dossier aux prud'hommes
il vaut mieux signer car l'entreprise peut bloquer des pièces, le paiement... bref, chipoter, de lui demander qu'est-ce qu'il conteste ? Qu'il faut qu'ils étudient pour voir s'il a raison...
et cela entraînera des retards pour son dossier pôle emploi...
moi, je pars du principe qu'il vaut mieux le signer, sans rien dire, comme cela, l'employeur est content et il peut croire que l'on se quitte en bons termes...
Ce doc, il n'engage à rien l'employé car contestable dans un délai de 6 mois.
il doit aller le plus vite possible après retirer un dossier aux prud'hommes
il vaut mieux signer car l'entreprise peut bloquer des pièces, le paiement... bref, chipoter, de lui demander qu'est-ce qu'il conteste ? Qu'il faut qu'ils étudient pour voir s'il a raison...
et cela entraînera des retards pour son dossier pôle emploi...
VOIR LES ARTICLES
C.Travail art. L.1234-20
et aussi
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/rstc/art_rstcLettre.htm
C.Travail art. L.1234-20
et aussi
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/rstc/art_rstcLettre.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...