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ATTESTATION SUR L'HONNEUR MODELE [Résolu/Fermé]

BB40 - Dernière réponse le 10 mai 2011 à 16:50
Bonjour,
Quelqu'un a t-il un modèle d'attestation sur l'honneur pour abattement de 30500 €
merci d'avance
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bonjour, Je pense que le texte suivant devrait suffir;
"Je soussigné,
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, déclare sur l'honneur, n'avoir bénéficié d'aucun abattement déjà appliqué aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de MMme .nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, adresse, lien de parenté éventuel.
le tout en conformité de l'article 99O I du CGI."


Je reste à votre disposition.
GMAL.

entre nous

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Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible gratuitement sur droit-finances. Voir notre fiche Modèle de lettre : attestation sur l'honneur. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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merci bcp à tous
Je ne vais pas rajouter des commentaires à tout ce qui s'est dit
Tout cela est bien triste !
Mon papa 77 ans, se bat pour récupérer une assurance vie dont il est le bénéficiaire.
Le montant sera dérisoire après les prélèvements, et en + il faut lutter contre la mauvaise foi des interlocuteurs qui n'ont pas reçu des lettres recommandées avec AR.
C'est vraiment lamentable ! et jusqu'à ce forum, personne ne l'avait informé qu'il devait établir cette attestation

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Effectivement GMAL, une attestation n'est nécessaire que pour les contrats d'ass-vie entrant dans le champ de l'article 990 I du CGI (contrats souscrits avant 70 ans et après le 20/10/1998 si je ne me trompe pas).
BB40, il faudrait pour vous répondre avec plus de précisions avoir des détails sur l'ass-vie en question (âge du souscripteur lors de la souscription et date de cette souscription seraient un minimum).
Cordialement.

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L'article 990 I du Code Général des Impôts ne concerne pas l'abattement de 30 500 €, même si les 2 concernent des ass-vie.
Cdt.

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Merci actif,
Après recherche, il semble qu'il ne soit fait mention nulle part d'une attestation quelconque en dehors de celle prévue par l'article 990 I.
Pour satisfaire la compagnie d'assurance, à défaut de propre texte de leur part, on pourrait proposer le même texte en ne reprenant pas la dernière phrase:
"Je soussigné,
nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, déclare sur l'honneur, n'avoir bénéficié d'aucun abattement déjà appliqué aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de MMme .nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, adresse, lien de parenté éventuel.

Sauf à être plus amplement informé.
Je reste à votre disposition.
GMAL.

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