L1224-1 transfert contrat travail avenant

Question

Bonjour,

D'une manière générale :
La convention collective appliquée dans la société X n'est pas la même que dans la société Y. Qui définit la manière dont s'effectue la conversion de l'une vers l'autre dans le cadre d'un L1224-1 ? La conversion peut-elle avoir pour incidence la proposition d'un avenant qui viserait à modifier un élément essentiel du contrat de travail actuel ?

Et plus précisément :
Dans le cadre d'un transfert d'activité et de l'application du L1224-1, mon futur employeur souhaite me faire signer un avenant remettant en cause les modalités qui sont aujourd'hui les miennes en termes de durée du temps de travail :
Ancien avenant signé en 2001 : 37h/semaine, 215j/an, 12 jours de repos (ARTT)
Nouvel avenant à signer : 35h/sem
De plus il dit : "En cas de refus de signer, les 35 heures s'appliqueront de facto."
Ce nouvel avenant modifie un élément essentiel de mon contrat de travail. Dois-je le signer et perdre les avantages de ma situation actuelle ? 
Sachant que la possibilité de travailler au forfait existe bien dans la future société...


Merci d'avance pour vos réponses

prisme social · Answer

Bonjour

pourquoi votre employeur n'applique t'il pas le principe de l'article L1224-1, il transfert tout, la boutique et les clous, il attend quelque mois et PAF il dénonce l'ancienne convention collective et vous applique, violement certes mais c'est comme ça, la nouvelle convention collective. (ou à défaut durant un an, ensuite vous gardez vos avantages acquis à titre personnel, mais vous dépendez de la nouvelle convention collective) 

vous faire signer un avenant, c'est déjà aller au delà de ce que l'article prévoit, en effet les contrats de travail sont transférés de plein droit, par le seul fait de la loi, au nouvel employeur qui doit en poursuivre l'exécution. C'est ce que l'on peut appeler un détournement de procédure et c'est puni par la loi...

bonne journée

Ginerous · Answer

Bonjour,

Un grand MERCI pour votre réponse. 

Je ne sais pas pourquoi il procède ainsi mais je pense qu'il le fait parce qu'il y trouve un intérêt ; pour lui bien sûr, pas pour les salariés. 
Je dirais qu'il est plus facile de faire signer des avenants individualisés et potentiellement différents d'un salarié à l'autre en tentant de "faire passer" certaines points qui touchent à des éléments essentiels du contrat de travail que de le faire globalement plus tard.
Avec en plus ce chantage qui consiste à dire que si le salarié ne signe pas, de facto une modalité particulière s'imposera à lui (35 h) même si celui ci a signé un avenant il y a quelques années stipulant une autre réalité (forfait en jours).

Je vous présente la mécanique "déterministe" opérée dans le cadre de notre transfert en ce qui concerne la conversion de la position dans la convention collective X vers la position cible de la convention collective Y :
1) A une position x dans la convention X de départ correspond plusieures possibilités de cibles y1, y2, y3, y4  dans la covention d'arrivée Y. 
2) Pour connaître la position du salarié dans Y, son salaire annuel brut est comparé avec le minimum garanti par le convention Y pour la position la plus avantageuse (y4). Si son salaire est supérieur il sera y4. Sinon, son salaire est comparé avec le minimum garanti de y3... et on continue jusqu'à y1 si nécessaire. 
3) En théorie, le salarié ne peut pas occuper une position inférieure à y1. Très bien. Par contre, si son niveau de salaire est encore inférieur au minimum garanti de la cible y1, il "bascule" en heures. 

L'intérêt pour l'employeur d'imposer ce basculement est de ne pas avoir à rattraper dès le transfert effectué les écarts entre le salaire réel et le salaire garanti (plusieurs milliers d'euros dans certains cas). Le fait d'imposer un avanant avec un mode horaire permet d'abaisser considérablement le niveau du montant du salaire minimum garanti. Bref, il gagne de l'argent ou tout du moins, il n'en perdra pas !

Pour justifier cette possibilité, il joue également sur le fait que la modalité 2 de la convention X exprime à la fois une durée de travail en heures et en jours et que de ce fait il a le choix de proposer l'une ou l'autre des deux alternatives en fonction du cas particulier de chaque salarié, notamment le cas expliqué juste avant.

Fumeux n'est ce pas !

Mais que peut-on faire ?

prisme social · Answer

Juste pour info vous passez de qu'elle convention collective vers qu'elle autre ???

Ginerous · Answer

De SYNTEC (Bureaux d'études) vers UIMM (Metallurgie).

prisme social · Answer

!!

pour info et dans l'absolue vous êtes gagnant, hormis la perte des 10% de prime de vacances de Syntec ça fait tout de même une une sacré différence.

il n'y a pas de CE dans la boutique ???

à vous lire

Ginerous · Answer

C'est exactement le discours de notre futur employeur. Vous serez globalement gagnant. Mais pour certains salariés, aux travers des avenants à venir, il y aura de sacrets changements. Je n'ai personnellement pas envi de devenir cadre en heures car cela oberera sans aucun doute ma carrière au sein de cette société.

Nous sommes d'accord pour dire que c'est le futur employeur qui définit les règles de conversion et qu'il règle certains cas qui le désavantage en proposant des avenants qui remettent en cause des points clés du contrat actuel. Ces règles de conversion sont elles propre à la convention collective cible ou à la discretion du futur employeur ?

Il y a un CE dans cette boite (l'actuelle) mais il est n'est disons pas très combatif dans la mesure ou les cas dits "à la marge" devront se battre seul face à leur avenant et leur futur employeur...

Comment dois-je dès lors me comporter face à cet avenant qui m'est défavorable ?

Ginerous · Answer

Face à son avenant, le salarié pourra soit :
1) le signer dans sa globalité
2) rayer certaines clauses et signer en regard *
3) ne pas signer l'avenant dans sa globalité.

* : pour être réellement inapplicable, une clause rayée doit également être signée du futur employeur !

Dans le cas 3, le contrat de travail est reconduit tel quel dans la nouvelle boite pendant 12 ou 15 mois (je crois) mais c'est tout de même les modalités en heures qui s'appliqueront. Et ce même si j'ai signé un avenant à mon actuel contrat de travail en 2001 suite au référendum concernant l'accord "ARTT / 35 heures" qui stipule : 
"En application de l'accord d'entreprise ARTT / 35 heures... les modalités d'organisation du travail vous concernant sont celles décrites à l'article 3.4 Modalités de réalisation de mission (modalité 2). L'horaire collectif au sein de la Société est établi sur une base de 37 heures de travail par semaine, dans le cadre d'un système d'annualisation du temps de travail accordant aux salariés 12 jours de repos par an avec un maximum de 215 jours travaillés par an. 
Il est entendu que vous bénéficierez d'une certaine autonomie dans l'exécution de votre prestation de travail et dans la gestion de son temps de travail, qui ne vous permet pas de suivre strictement un horaire prédéfini.
pour cette raison, votre rémunération a été établie en prenant en compte des variations d'horaires pouvant vous conduire à effectuer des dépassements par rapport à l'horaire de base ci-dessus..."

Mon objectif et celui d'autres salariés est de rester dans un cadre respectant cette modalité : autonomie, pas de pointage, jours de ARTT, salaire minimum garanti supérieur.

Puis-je légalement réclamer que sois conservé mes avantages acquis ?

prisme social · Answer

il est un peu dommage que vos élus ne fassent pas leur boulot car, comme il s'agit d'un transfert de personnel ceux-sont eux normalement qui soivent négocier le transfert et surtout garantir le bon déroulement de ce transfert.

maintenant, je vous conseillerai de faire front, un par un ça ne va pas être interessant et en plus certains comme vous n'aurez pas tous les éléments en main je ne vois pas ce que vous allez pouvoir négocier !!!

normallement votre CE peut demander : 

le futur organigramme, les postes transférés, les impacts financiers, la pérennité des emplois et tout et tout, je n'ai pas d'info en ce qui concerne une négociation au cas par cas pour la simple raison que vous retomber dnas l'obscur négociation individuelle et comme vous l'aurez compris, c'est fonction des capacité de chacun à défendre son bout de gras....ça va être douloureux.

je comprend d'autant mieux la logique de votre employeur d'utiliser le L 1224-1 si élus ne bougent pas car ce sont eux les interlocuteurs dans ce cas là, mais définitivement je vous donne la définition du code du travail : 

Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

je vous inviterais à discuter avec les autres salariés pour leur expliquer la situation pour que la négociation ne se fasse définitivement pas à titre individuelle et que votre employeur oublie cette histoire d'avenant pour ne pas que vous vous retrouviez lésé...

si vous ouhaitez en discuter plus longtemps envoyez moi un message perso et on en discutera plus avant par téléphone si vous le souhaitez.

bonne journée

L1224-1 transfert contrat travail avenant

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