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1 réponse
Lorsque le propriétaire ne s’est pas manifesté, le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement du bail peut en faire la demande dans les six mois qui précèdent l’échéance du contrat ou à tout moment au cours de la reconduction tacite (article L. 145-10 du Code de commerce). La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier. En outre, elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatifs aux options du bailleur (voir les modèles Demande de renouvellement du bail et Demande de renouvellement en cas de tacite reconduction du bail).
Dans les trois mois qui suivent la signification, le bailleur peut :
- accepter le renouvellement. Son acceptation est alors généralement accompagnée d’une demande d’augmentation de loyer ;
- refuser le renouvellement avec offre ou refus d’indemnité selon les cas. Ce refus, impérativement motivé, doit être signifié par acte d’huissier et indiquer au locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander une indemnité d’éviction qu’il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus ;
- garder le silence. Le principe du renouvellement est alors réputé acquis. Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer, à tout moment, après l’expiration des trois mois qui suivent la signification. Le nouveau montant ne sera, toutefois, dû qu’à compter du jour où le propriétaire aura présenté sa demande.
Vous n' êtes pas obligé de prendre un avocat ou un huissier : pour la netteté de votre dossier , je vous encourage de répondre en LR AR , lettre sur laquelle vous donnez votre accord ainsi que la non augmentation de votre loyer ..
Dans les trois mois qui suivent la signification, le bailleur peut :
- accepter le renouvellement. Son acceptation est alors généralement accompagnée d’une demande d’augmentation de loyer ;
- refuser le renouvellement avec offre ou refus d’indemnité selon les cas. Ce refus, impérativement motivé, doit être signifié par acte d’huissier et indiquer au locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander une indemnité d’éviction qu’il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus ;
- garder le silence. Le principe du renouvellement est alors réputé acquis. Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer, à tout moment, après l’expiration des trois mois qui suivent la signification. Le nouveau montant ne sera, toutefois, dû qu’à compter du jour où le propriétaire aura présenté sa demande.
Vous n' êtes pas obligé de prendre un avocat ou un huissier : pour la netteté de votre dossier , je vous encourage de répondre en LR AR , lettre sur laquelle vous donnez votre accord ainsi que la non augmentation de votre loyer ..
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