Signification d'arret de cour d'appel
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veve73
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_è_yè - 9 févr. 2011 à 15:30
_è_yè - 9 févr. 2011 à 15:30
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3 réponses
Tout simplement en contactant l'huissier chargé de la signification.
Il doit vous remettre une copie de l'acte de signification
Il doit vous remettre une copie de l'acte de signification
veve73
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26 nov. 2009 à 18:54
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je ne trouve rien sur le net.....pas d'explication !!!