CDD d 'usage
Claire
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27 nov. 2009 à 15:05
Maxikis Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2011 - 10 déc. 2009 à 10:24
Maxikis Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2011 - 10 déc. 2009 à 10:24
A voir également:
- CDD d 'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Cdd d'usage durée maximale - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Cdd - Guide
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Maxikis
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3
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jeudi 10 décembre 2009
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29 septembre 2011
10 déc. 2009 à 10:24
10 déc. 2009 à 10:24
Bonjour,
Dans certains secteurs, comme la formation, il est admis que l'on embauche des CDD "par usage constant".
Mais la Cour de Cassation a bien précisé qu'en outre, que le contrat ne pouvait reposer que "l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs [soit en outre] justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi " (cass. soc. 23/01/2008, n°06-43040).
Si vos CDD successifs sont pour un seul est même emploi, celui-ci n'est donc pas temporaire. Et à mon avis vous pourriez demander une requalification en CDI.
Cordialement
Dans certains secteurs, comme la formation, il est admis que l'on embauche des CDD "par usage constant".
Mais la Cour de Cassation a bien précisé qu'en outre, que le contrat ne pouvait reposer que "l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs [soit en outre] justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi " (cass. soc. 23/01/2008, n°06-43040).
Si vos CDD successifs sont pour un seul est même emploi, celui-ci n'est donc pas temporaire. Et à mon avis vous pourriez demander une requalification en CDI.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...