Comment faire une déclaration de porte-fort
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Chocolat44
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3 septembre 2022
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29 nov. 2009 à 18:07
29 nov. 2009 à 18:07
Bonjour,
La déclaration de porte-fort consiste à se porter garant pour les autres éventuels héritiers.
C'est à dire que vous vous engagez à percevoir des fonds, à votre charge éventuellement de les répartir avec d'autres héritiers.
Dans la mesure où les autres éventuels héritiers se manifesterez auprès de l'organisme qui vous a versé des fonds, cet organisme répondra que vous vous êtes porté fort . Vous êtes donc le seul interlocuteur de cet organisme.
J'espère vous avoir éclairé. Souvent ce type de document est demandé, lors d'un décès, par la Séc. sociale ou des organismes de retraite. C'est un document sur papier libre et gratuit. Il y a peut-être un modèle sur internet ?
Bien cordialement.
La déclaration de porte-fort consiste à se porter garant pour les autres éventuels héritiers.
C'est à dire que vous vous engagez à percevoir des fonds, à votre charge éventuellement de les répartir avec d'autres héritiers.
Dans la mesure où les autres éventuels héritiers se manifesterez auprès de l'organisme qui vous a versé des fonds, cet organisme répondra que vous vous êtes porté fort . Vous êtes donc le seul interlocuteur de cet organisme.
J'espère vous avoir éclairé. Souvent ce type de document est demandé, lors d'un décès, par la Séc. sociale ou des organismes de retraite. C'est un document sur papier libre et gratuit. Il y a peut-être un modèle sur internet ?
Bien cordialement.
19 mai 2012 à 10:31
Modifié par Gérard le 19/05/2012 à 10:46
Théoriquement la signature doit être légalisée par la mairie et la déclaration comporter l'identité des autres héritiers.