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Bail à ferme 25 ans

rouksa - 29 nov. 2009 à 18:10
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 29 nov. 2009 à 18:17
Bonjour,
Je compte louer des terres agricoles et le cédant m'impose un bail de 25 ans. Je souhaiterais savoir ce que veux dire l'article 1719 qui dit que le bailleur doit assurer la permanences et la qualité des plantations. Merci rouksa

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
29 nov. 2009 à 18:17
Bosoir, vous parlez de l'aninéa n° 4, qui est pour des fruitiers, ou oliviers uniquement, enfin des arbres plantés pour être récoltés. Mais est-ce votre cas ?
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