Je suis caution solidaire d'un bail commercia

Fermé
ophelie2 - 30 nov. 2009 à 15:56
 Chevalier d'éon - 30 nov. 2009 à 22:36
Bonjour,
j'ai vendu un restaurant en début d'année et depuis 4 mois la personne qui a racheté ne paie pas les loyers et les charges locatives. Dans le bail est stipulé que je suis caution solidaire des loyers. Je n'arrive à joindre ni le propriétaire des murs ni la personne qui a racheté. Le restaurant est actuellement fermé. L'huissier m'a envoyé une mise en demeure de payer les loyers. Que puis je faire, d'une part pour éviter de payer les loyers, et d'autre part pour arrêter la procédure ?

5 réponses

Chevalier d'éon
30 nov. 2009 à 22:36
Bonsoir,

L'anomalie, (si j'ose dire) provient de la cession de fonds de commerce, si le bail commercial contient une clause de caution, il faut négocier la levée de la caution, avant la cession de fonds de commerce.

C'est une difficulté fréquente que l'on retrouve dans une cession de parts sociales, les associés sont souvent cautions personnelles et solidaires des crédits bancaires, il faut négocier là aussi la levée des cautions.

Il est d'usage d'insérer dans les baux commerciaux une clause de caution, quand lelocataire est une société, type SARL ou EURL.

Quand à la solidarité clause habituelle en matière de cession du droit au bail, généralement, l'acquéreur et vendeur sont solidaires vis à vis du propriétaire des murs pour le paiement des loyers, mais la solidarité du vendeur du fonds va s'éteindre à l'époque du renouvellement du bail.

Bon courage,

Il me semble que vous pouvez rechercher la responsabilité du rédacteur de la cession de fonds de commerce, car il s'agit d'une faute manifeste.......
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