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Sci et contrat de mariage réduit aux acquêts

s - 2 déc. 2009 à 15:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 11 déc. 2009 à 01:33
Bonjour,
mon époux et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens réduite aux acquêts.
J'envisage d'acheter et de régler personnellement un bien immobilier sous couvert d'une sci que je compte prochainement créer.
Mon époux est consentent pour rédiger un courrier avec AR de renoncement à devenir associé dans la sci.
En cas de séparation a qui revient le bien?
cordialement,
S

4 réponses

Réponse 1 / 4
Germain
2 déc. 2009 à 16:25
La SCI sera votre bien propre tant que le mariage n'est pas dissous mais du fait de la participation aux acquêts elle devrait retomber dans l'escarcelle commune en cas de divorce.
5
s
3 déc. 2009 à 13:07
Bonjour,
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
0
s
7 déc. 2009 à 09:48
Bonjour,
Est-ce le cas même si j'apporte les fonds propres nécessaires à la constitution de la SCI + à l'acquisition des biens immo; et que je prouve que la somme prévue à ces effets provient initialement d'une donation ou de fonds propres détenus avant le mariage.
Et qu'en sus mon épouse renonce par écrit à devenir associée de la SCI.
Merci.
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799 > s
7 déc. 2009 à 09:57
--oui ds ce cas pas de pb


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
0

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