Logement insalubre, rupture de bail
mimilu
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Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 2 déc. 2009 à 23:16
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 2 déc. 2009 à 23:16
A voir également:
- Logement insalubre, rupture de bail
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
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Tio
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2 déc. 2009 à 22:26
2 déc. 2009 à 22:26
bonsoir,
Il y a plusieurs démarches a faire.
D'abord, essayez de payer votre loyer à la caisse des dépôt er des consignations, ou chez un notaire. cet argent sera conserver par la personne et remis au propriétaire que lorsque l'appartement sera remis en état. Surtout vous devez continuer de payer vos loyer, vous n'avez pas le droit de les arrêter. En les versant a l'une des personnes que je vous ai citer, vous les payez sauf que le propriétaire n'y a pas accès.
Avant cela, vous enverrez une lettre recommandée avec accusée de reception à votre propriétaire, le mettant en deumeure de réaliser les travaux, ou de vous reloger. Si les travaux, où votre relogement ne sont pas débutés dans le délais de 8 jours à compté de la reception de l'accusée de réception, vous pourrez payer votre loyer à la caisse des dépots ou de consignation ou chez un notaire, ainsi que déposé plainte pour délit d'hébergement (violation de l'article 225-14 du code pénal).(Ps, pour cette infraction, merci de rassembler des preuve ou justifaction concernant l'urgence de votre relogement.)
Ensuite autre démarche, vous pouvez faire venir un huissier (de préférence quand il pleut apparemment) afin qu'il dresse un constat. cette démarche vous sera néanmoins payante.
Par rapport, au premier point, vous l'aurai compris, si dans le délais de huit jours a compter de l'accusée de réception , vous n'avez toujours pas de nouvelle , vous pourrez porter plainte. ceci dit, sachez que la plainte est déposable dès aujourd'hui. Une autre plainte pourrait être déposée pour mise en danger de la vie d'autrui, sauf qu'il faut établir les risque que présente l'appartement, (ex s'il pleut et qu'avec l'électricité ce la crée un incendie).
en outre, vous pouvez aller à la mairie de votre commune. demander le service d'urbanisme, ou a parlé avec avec un conseillé municipal de ce domaine. dans certaines commune, il y a des agents qui lutte contre les immeuble insalubres. Au passage, profitez en pour leur demander s'il ne peuvent pas vous trouver un logement social autre que le votre
Voilà
Il y a plusieurs démarches a faire.
D'abord, essayez de payer votre loyer à la caisse des dépôt er des consignations, ou chez un notaire. cet argent sera conserver par la personne et remis au propriétaire que lorsque l'appartement sera remis en état. Surtout vous devez continuer de payer vos loyer, vous n'avez pas le droit de les arrêter. En les versant a l'une des personnes que je vous ai citer, vous les payez sauf que le propriétaire n'y a pas accès.
Avant cela, vous enverrez une lettre recommandée avec accusée de reception à votre propriétaire, le mettant en deumeure de réaliser les travaux, ou de vous reloger. Si les travaux, où votre relogement ne sont pas débutés dans le délais de 8 jours à compté de la reception de l'accusée de réception, vous pourrez payer votre loyer à la caisse des dépots ou de consignation ou chez un notaire, ainsi que déposé plainte pour délit d'hébergement (violation de l'article 225-14 du code pénal).(Ps, pour cette infraction, merci de rassembler des preuve ou justifaction concernant l'urgence de votre relogement.)
Ensuite autre démarche, vous pouvez faire venir un huissier (de préférence quand il pleut apparemment) afin qu'il dresse un constat. cette démarche vous sera néanmoins payante.
Par rapport, au premier point, vous l'aurai compris, si dans le délais de huit jours a compter de l'accusée de réception , vous n'avez toujours pas de nouvelle , vous pourrez porter plainte. ceci dit, sachez que la plainte est déposable dès aujourd'hui. Une autre plainte pourrait être déposée pour mise en danger de la vie d'autrui, sauf qu'il faut établir les risque que présente l'appartement, (ex s'il pleut et qu'avec l'électricité ce la crée un incendie).
en outre, vous pouvez aller à la mairie de votre commune. demander le service d'urbanisme, ou a parlé avec avec un conseillé municipal de ce domaine. dans certaines commune, il y a des agents qui lutte contre les immeuble insalubres. Au passage, profitez en pour leur demander s'il ne peuvent pas vous trouver un logement social autre que le votre
Voilà
Tio
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2 déc. 2009 à 23:16
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si j'ai pensé cela, c'est parceque l'exception d'inexécution n'est pas possible, d'ou l'approche que j'ai eu et que vous avez reprise.
Il me semblait pourtant que c'était légal.
ca serait possible que vous éclairiez ma lanterne, merci
Il me semblait pourtant que c'était légal.
ca serait possible que vous éclairiez ma lanterne, merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2009 à 23:09
Vous vous trompez : seul un juge peut ordonner le gel du paiement des loyers. Les verser à un autre intermédiaire pour les placer hors d'accès du bailleur n'est pas une démarche légale ; il sera totalement en droit d'attaquer. Sans quoi n'importe qui pourrait "placer" son loyer ailleurs en cas de litige dans le but de faire pression ; la loi ne permet pas de se faire justice soi-même.