communauté de biens et héritage

Question

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens. En 1994 mon épouse a hérité de son père une maison individuelle et son frère, un appartement. Nous avons versé à mon beau frêre, une soulte de compensation avec l'argent de notre compte principalement approvisionné par moi même puisque ma femme de perçoit qu'une retraite minime. Nous possédons aussi un appartement également financé en plus grande partie par mes gains. Or il s'avère aujourd'hui que mon épouse veut vendre l'appartement afin que nous partagions 50/50 la somme acquise  de la vente, ce que je ne conteste pas. Cependant, lorsque j'ai évoqué que je pouvais prétendre à une partie de la maison de son héritage, elle a soutenu que cette maison lui appartient en totalité et 
qu'à ce sujet je ne pouvais prétendre à rien... Qu'en est-il excatement???

dethca · Answer

Bonjour,

d'après mes connaissances (bien que je ne sois pas une professionnelle en la matière) :

-  les biens hérités restent des biens propres malgré un régime matrimonial en communauté,
-  les biens achetés durant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux (sauf si vous avez acheté avec de l'argent provenant d'un héritage et que vous pouvez le prouver). En étant mariés sous le régime de la communauté, peu importe qu'il y ait un ou deux salaires, que l'un des salaires soit plus élevé que l'autre. Tous les revenus entrant dans le ménage sont considérés comme faisant partie de la communauté (hormis comme je l'ai dit précédemment les biens reçus par héritage ou donation personnelle).

luna10 · Answer

Bonjour,

Par communauté de biens, vous entendez la communauté légale réduite aux acquêts ? (car des régimes de communauté, il y en a plein...)

Sous le régime légal, comme l'a souligné la personne dans le message précédent, les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exception. Et les gains et salaires du couple font partie de la communauté.

Les biens acquis lors d'une succession restent propres au conjoint qui les a recueilli. Et il faut savoir que l'acquisition faite pendant le mariage d'un bien dont un époux était propriétaire par indivis ne fait pas entrer le bien dans la communauté. Par conséquent, le bien reste propre à l'époux.
En revanche, si la communauté a permis d'acquérir ce bien, l'époux propriétaire doit une récompense à la communauté (càd une somme d'argent).


La maison lui appartient en intégralité ! Mais lors de la dissolution (et seulement à ce moment là) et liquidation de votre régime matrimonial, la communauté, qui s'est appauvrie pour permettre l'acquisition du bien propre, sera récompensée.
Cela ne veut pas dire que votre femme, vous devra une somme d'argent. Elle devra seulement une somme d'argent à la communauté, communauté qui sera en définitive partagée en deux.


Cordialement

Communauté de biens et héritage

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