Caution non restituée après 7 mois

Question

Bonjour,

J'ai rendu mon logement le 2 juin 2009, en parfait état. A ce jour le 3 décembre 2009 je n'ai toujours pas été remboursé. J'ai déjà téléphoné plusieurs fois au bailleur (office hlm) qui me répond que mon dossier se trouve à la compta ! De plus entre juin et octobre le bailleur à continué à me prelever le loyer du parking. Après plusieurs appels de ma part les prelevements ont cessés. Mais je suis toujours en attente de la caution et du remboursement des loyers de parking. Quel recours puis-je utiliser ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Quentin65 · Answer

Lettre recommandée avec accusé de réception obligatoire avec injonction de règlement sous peine de poursuite. La loi impose un délai de 2 mois pour le retour de la caution.

Faites éventuellement appel à UFC Que Choisir ou une association de défense des consommateurs qui se fera un plaisir de traiter votre demande. Vous verrez que vous aurez bien plus rapidement satisfaction :)

Igor1 · Answer

Bonjour, 
selon la loi, le bailleur vous doit la somme prélevé pour les loyers versée dès le 1er jour avec les intérêts légaux et le dépôt de garantie dès la fin du 2ème mois avec les intérêts légaux . Ceux-ci sont de 3.79 % pour 2009. Faites en la demande par LRAR.

marmenard · Answer

Bonjour 
En panne d'inspiration un modèle pas pire qu'un autre 
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
 Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Ne pas oublier les intérêts c'est peu mais vous paie le lettre AR

sissi4442 · Answer

C'est une HLM, donc n'ivoquez pas la loi de 1989 !

marmenard · Answer

Re
 Content quelle vous plaise ne citez pas le loi et c'est tout

Caution non restituée après 7 mois

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