Travail sans contrat. Promesse d’embauche
Résolu
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antécumé
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dimanche 4 octobre 2009
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27 janvier 2012
16
4 déc. 2009 à 13:46
4 déc. 2009 à 13:46
Bonjour,
Je vais répondre dans l'ordre de vos questions.
1° Vos droits vont être les conséquences de ce qui va suivre
2° C'est tout à fait licite, en l'absence d'écrit (contrat ou tout autre type de document ayant valeur de contrat) il se forme un contrat de fait.
3° C'est effectivement du travail dissimulé dans la mesure où vous n'avez pas été payé du travail effectif que vous avez exécuté et que les charges afférentes n'ont pas été honorées.
4° Concernant la promesse d'embauche, voilà ce que nous dit la Cours de Cassation, car le Code du Travail reste muet sur ce sujet :
"Dès lors que
l'engagement de la société constitue une promesse ferme et définitive d'embauche
que la salariée a acceptée, ce dont il résulte qu'un contrat de travail a été formé entre
les parties. La circonstance que le contrat a été rompu avant tout commencement
d'exécution n'exclue pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une
indemnité de préavis et le cas échéant des congés payés y afférents (Cass soc. 7
novembre 2007 pourvoi n° 06-42439)."
Je ne pense donc pas que l'on puisse considérer qu'il s'agissait juridiquement parlant d'une promesse d'embauche
5° Certes vous devez a minima être payé de votre travail et des frais que vous avez exposés. Si vous êtes à même de chiffrer le préjudice qui vous a été infligé par la non participation à la formation du Gretta, vous devez en demander réparation.
6° Dans un premier temps, point de passage moralement obligé, recours amiable devant cet employeur peux scrupuleux en la forme d'une mise en demeure de vous régler sous huitaine à réception du courrier votre du.
En l'absence de réaction positive de cet employeur, vous êtes recevable à saisir le TPH (Tribunal des Prud'hommes) du lieu de votre domicile puisqu'il s'est formé de fait un contrat de travail entre vous et ce dernier.
Je m'interroge même au fur et à mesure que j'écris si un licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse ne pourrait être un objet de requête puisqu'il a pré-existé un contrat de travail de fait, une période d'essai qui n'a pas d'existence légale puisque non écrite et le non respect de ladite procédure de licenciement.
Je pense que ce serait une bonne leçon à donner à cet employeur qui déshonore ceux tous qui sont honnêtes et il y en a.
Cdlt
Je vais répondre dans l'ordre de vos questions.
1° Vos droits vont être les conséquences de ce qui va suivre
2° C'est tout à fait licite, en l'absence d'écrit (contrat ou tout autre type de document ayant valeur de contrat) il se forme un contrat de fait.
3° C'est effectivement du travail dissimulé dans la mesure où vous n'avez pas été payé du travail effectif que vous avez exécuté et que les charges afférentes n'ont pas été honorées.
4° Concernant la promesse d'embauche, voilà ce que nous dit la Cours de Cassation, car le Code du Travail reste muet sur ce sujet :
"Dès lors que
l'engagement de la société constitue une promesse ferme et définitive d'embauche
que la salariée a acceptée, ce dont il résulte qu'un contrat de travail a été formé entre
les parties. La circonstance que le contrat a été rompu avant tout commencement
d'exécution n'exclue pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une
indemnité de préavis et le cas échéant des congés payés y afférents (Cass soc. 7
novembre 2007 pourvoi n° 06-42439)."
Je ne pense donc pas que l'on puisse considérer qu'il s'agissait juridiquement parlant d'une promesse d'embauche
5° Certes vous devez a minima être payé de votre travail et des frais que vous avez exposés. Si vous êtes à même de chiffrer le préjudice qui vous a été infligé par la non participation à la formation du Gretta, vous devez en demander réparation.
6° Dans un premier temps, point de passage moralement obligé, recours amiable devant cet employeur peux scrupuleux en la forme d'une mise en demeure de vous régler sous huitaine à réception du courrier votre du.
En l'absence de réaction positive de cet employeur, vous êtes recevable à saisir le TPH (Tribunal des Prud'hommes) du lieu de votre domicile puisqu'il s'est formé de fait un contrat de travail entre vous et ce dernier.
Je m'interroge même au fur et à mesure que j'écris si un licenciement sans cause ni réelle ni sérieuse ne pourrait être un objet de requête puisqu'il a pré-existé un contrat de travail de fait, une période d'essai qui n'a pas d'existence légale puisque non écrite et le non respect de ladite procédure de licenciement.
Je pense que ce serait une bonne leçon à donner à cet employeur qui déshonore ceux tous qui sont honnêtes et il y en a.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2009 à 09:40
Sachant que ce genre de pratique est régulièrement utilisé par ces sociétés de prestations, j'entends faire valoir mes droits et ainsi être un minimum respecter par eux.
J'entends également mettre en lumière votre dernière phrase qui pour moi est bien sûr une évidence.