Suppression des points du permis de conduire

Résolu
mozart - 5 déc. 2009 à 18:21
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 18 févr. 2012 à 22:33
Bonjour,
Ayant passé mon permis de conduire en 1976, et, ayant été verbalisée en 2009, donc perdu 3 points, le retrait des points ayant été mis en pratique en 1992, est-ce normal d'avoir perdu ces 3 points ?

4 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 549
5 déc. 2009 à 19:05
Etes vous certain que ces 3 points ont été retires de votre "credit" ou vous basez vous sur l'avis de contravention que vous avez reçu ?
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La loi de 1989 entrée en vigueur en 1992 n'est pas rétroactive, donc les gens ayant passé leur permis avant 1992 ne peuvent se faire retirer de points sur leur permis.
Vous payez l'amende en contestant PAR LE MEME COURRIER le retrait des points.
vir : territorial.fr
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est ce encore d'actualité , cette loi pour les permis avant 92
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Est-ce encore d'actualité cette histoire de permis avant 92, et y'a t'il un recours pour les points non contesté ?
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pas de réponse , pas de cas qui ont pu conserver leurs points
points d'interrogation toujours ???????????????????????
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zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951
18 févr. 2012 à 22:33
Bonsoir kikounette4
Tous les permis qu'ils soient anciens ou pas sont des permis à point. C'est voté. Voir post de alfrikarnark et de fred dont il dit bien que c'est un hoax donc voilà. En conclusion que tu es ton permis depuis 1970 ou 2001 tu es soumis au permis à point et donc à la perte des points si il y a.
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voila l info bonne lecture
http://gendarmes-en-colere.forum2discussion.net/t18337-retrait-de-points-info-circulant-sur-le-net
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
18 janv. 2012 à 13:08
Bonjour..
LEGENDE URBAINE sans fondement..
Le message est dur à faire passer...
Pas de possibilité de retrait de points pour des infractions antérieures à la publication de la Loi (Principe de non rétroactivité..)... Sans doute à l'origine de la 'rumeur'..
A+
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