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3 réponses
Pour les erreurs Bancaire les délais était de 1 an et 1 jour au passage la Pologne fait partie de l'union donc le délais depuis 2005 et de 5ans révolu ne pas signaler le débit n'est pas illégale, Cher Germain je travaille dans le milieu bancaire et j'en vois des escroqueries tout les jours surtout sur la caf de plus pour se virement votre banque pourra se servir quand elle l'aura décidé peut-être dans 2 jours comme dans 1 an et voir plus après 5 ans il ne pourront plus rien faire mais le mieux par politesse et de prévenir votre banque et cela évite de passer pour un futur escroc
Cordialement Laurent
Cordialement Laurent
Depuis le 17.06.2008 et la loi 2008-561 le délai de prescription qui était de dix années ( article L 110-4 ancien du Code de commerce) est passé à deux années par substitution de l'article L 137-2 du Code de la consommatrion à l'ancienne dualité du 2262 du Code civil (30 ans) et du L110-4 du Code de commerce cité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...