Validité du bon de visite si mandat annulé
Cmalin
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6 déc. 2009 à 10:45
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 6 déc. 2009 à 10:48
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 6 déc. 2009 à 10:48
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Sissi442
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6 déc. 2009 à 10:48
6 déc. 2009 à 10:48
Si la signature du bon de visite est antérieure à la fin de mandat, le bon de visite reste valable auprès de cette agence, il ne peut y avoir rétroactivité d'une disposition légale, article 2 du code civil.