Validité du bon de visite si mandat annulé

Cmalin - 6 déc. 2009 à 10:45
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 6 déc. 2009 à 10:48
Bonjour,
Nous avons visité une maison avec une agence A il y a quelques mois (et signé un bon de visite).
Depuis, l'agence A n'est plus mandattée, c'est une agence B, qui propose cette maison, à un prix légèrement plus bas.
Nous pensons qu'en faisant une offre directement au vendeur (que nous "connaissons" car il est toujours dans la maison), notre offre pourait être acceptée par celui-ci qui gagnerait autant qu'avec l'agence, sauf que nous, ça nous éviterait de payer des frais à une agence.
En a-t-on le droit ? le fait que l'agence n'est plus de mandat nous libere-t-il des obligations dues au titre du bon de visite ?
A voir également:

1 réponse

Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 62
6 déc. 2009 à 10:48
Si la signature du bon de visite est antérieure à la fin de mandat, le bon de visite reste valable auprès de cette agence, il ne peut y avoir rétroactivité d'une disposition légale, article 2 du code civil.
0