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Domiciliation siège social SARL au domicile

poupoun - 6 déc. 2009 à 13:09
agaburo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014 - 15 mai 2014 à 15:26
Bonjour,
Je suis propriétaire en nom propre de mon appartement que j'occupe avec ma femme et ma femme est gérante d'une SARL.
Si je domicilie le siège social de la SARL dans notre appartement :
1/ Dois-je établir un bail entre moi-même et la SARL ?
2/ Ce bail a-t-il un caractère commercial ?
3/ Y a-t-il des contraintes en matière de loyer que me verserait la SARL ?
Merci pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 62
6 déc. 2009 à 13:20
Vous voulez retirer en fait de l'argent de la société de votre femme pour vous le verser sous forme de loyer pour un logement dont vous êtes propriétaire et qui constitue votre domicile conjugal.
Vous ne tomberiez ainsi pas sous le coup de détournement de biens sociaux.
J'ai sans doute mal compris.
Je suis méchante, comme d'hab...
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réponseàsissi442
15 avril 2010 à 09:01
Pour le coup Sissi442, je vous dirais que j'ai mis à disposition gratuite une pièce de notre maison pour un bureau à mon mari afin de réduire les frais de sa société un peu en difficulté, et que lors d'un contrôle fiscal, nous nous sommes fait dire que nous étions dans l'illégalité pour ne pas avoir facturé !
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Réponse 2 / 3
FelFel
7 juin 2010 à 11:31
J'ai fait la même chose mais j'ai prévu un loyer de 1 euro dans le bail et une activité exclusive
Je n'ai pas de problème à ce jour
est-ce la solution?
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Réponse 3 / 3
agaburo Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2014
15 mai 2014 à 15:26
Moi aussi j'ai fait pareille comme vous FelFel.
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