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1 réponse
Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 - art. 2
Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.
_____________________________________________
Vous deviez rester en France et faire un papier vous-même sur lesquels vous écriviez :
Moi, Mademoiselle Caroline Machin, en ce jour du 6 décembre 2009, en la Ville de Trucmuche
Je certifie sur l’honneur ne pas être marié, ni pacsé, ni concubine, n’avoir contracté aucune union civile, ou religieuse.
Je certifie sur l’honneur être célibataire.
Fait à la demande de La Mairie, de la Préfecture……
Mademoiselle Caroline Machin
Date et Signature.
Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.
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Vous deviez rester en France et faire un papier vous-même sur lesquels vous écriviez :
Moi, Mademoiselle Caroline Machin, en ce jour du 6 décembre 2009, en la Ville de Trucmuche
Je certifie sur l’honneur ne pas être marié, ni pacsé, ni concubine, n’avoir contracté aucune union civile, ou religieuse.
Je certifie sur l’honneur être célibataire.
Fait à la demande de La Mairie, de la Préfecture……
Mademoiselle Caroline Machin
Date et Signature.
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