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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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24 avril 2024
8 190
10 déc. 2009 à 10:57
10 déc. 2009 à 10:57
Bonjour Natibou
En effet une Déclaration Préalable n'est pas modifiable mais vous tu dis que ton dossier faisait l'objet d'une demande de pièce, à savoir une notice d'accessibilité. Il s'avère que tu as 3 mois pour fournir le document manquant. Donc il vous était toujours possible de compléter le dossier(à moins que le délai de réponse soit dépassé)
Si vous n'avez pas répondu en temps et en heure, le dossier se verra opposer un refus.
Et comme je te le disais au début, étant donné que le dossier n'est pas modifiable tu as la possibilité d'annuler le dossier en cours, et de redéposer un nouveau dossier avec les modifications apportées au projet.
Voili voilà...
En effet une Déclaration Préalable n'est pas modifiable mais vous tu dis que ton dossier faisait l'objet d'une demande de pièce, à savoir une notice d'accessibilité. Il s'avère que tu as 3 mois pour fournir le document manquant. Donc il vous était toujours possible de compléter le dossier(à moins que le délai de réponse soit dépassé)
Si vous n'avez pas répondu en temps et en heure, le dossier se verra opposer un refus.
Et comme je te le disais au début, étant donné que le dossier n'est pas modifiable tu as la possibilité d'annuler le dossier en cours, et de redéposer un nouveau dossier avec les modifications apportées au projet.
Voili voilà...
Bonjour Josh,
Tout d'abord merci de ta réponse. En fait je ne peux pas compléter le dossier de DAT puisque l'attestation montre que la maison n'est pas conforme aux normes handicapés (je ne peux donc pas la louer alors que c'est prévu pour sa au départ) donc elle ne sera pas accepté par la DDE (je les ais bien sur appelé).
Du coup je me retrouve avec une maison que je ne peux ni louer ni vendre, puisque a priori je ne peux pas non plus faire de modificatif du PC (pour la mettre en résidence principale et la vendre) vu que j'ai déjà envoyé la DAT (même incomplète). Du moins c'est ce qu'on m'a dit.
Et c'est cela qui me pose problème car si mon constructeur n'est pas de bonne foie et refuse de mettre ma maison au normes handicapé pour clore le dossier, je ne peux même pas me débarrasser de la maison pour me soulager du crédit et me retourner contre mon constructeur.
Et je voulais donc savoir si réellement je ne pouvais pas faire de modificatif du PC puisque le dossier est incomplet?
j'espère que mes explications son compréhensibles.
Merci beaucoup en tout cas.
Natibou
Tout d'abord merci de ta réponse. En fait je ne peux pas compléter le dossier de DAT puisque l'attestation montre que la maison n'est pas conforme aux normes handicapés (je ne peux donc pas la louer alors que c'est prévu pour sa au départ) donc elle ne sera pas accepté par la DDE (je les ais bien sur appelé).
Du coup je me retrouve avec une maison que je ne peux ni louer ni vendre, puisque a priori je ne peux pas non plus faire de modificatif du PC (pour la mettre en résidence principale et la vendre) vu que j'ai déjà envoyé la DAT (même incomplète). Du moins c'est ce qu'on m'a dit.
Et c'est cela qui me pose problème car si mon constructeur n'est pas de bonne foie et refuse de mettre ma maison au normes handicapé pour clore le dossier, je ne peux même pas me débarrasser de la maison pour me soulager du crédit et me retourner contre mon constructeur.
Et je voulais donc savoir si réellement je ne pouvais pas faire de modificatif du PC puisque le dossier est incomplet?
j'espère que mes explications son compréhensibles.
Merci beaucoup en tout cas.
Natibou
Josh Randall
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10 déc. 2009 à 16:29
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Juste une précision tu as déposer une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) ?
Dans le cas d'une DP et vu que tu as déposé une DAACT tu ne peux en effet pas déposer une DP modificative.
Par contre, dans le cas d'un PC, et ce malgré le dépôt de ta DAACT tu devrais pouvoir déposer un PC modificatif justement aparce que le dossier présente des failles qui peuvent être réparées...
Dans le cas d'une DP et vu que tu as déposé une DAACT tu ne peux en effet pas déposer une DP modificative.
Par contre, dans le cas d'un PC, et ce malgré le dépôt de ta DAACT tu devrais pouvoir déposer un PC modificatif justement aparce que le dossier présente des failles qui peuvent être réparées...
bonsoir
nous sommes dans le meme cas.
impossible d avoir la déclaration d achevement de travaux signee sans l attestation d'accessibilite dans le cadre d une construction pour une location.(infos transmise par la mairie et la DDT)
la maison est terminee depuis fin decembre 2010 et le constructeur s est bien garde de nous informer sur ces obligations.
merci de nous indiquer comment sortir de cette impasse.
merci pour vos reponses
nous sommes dans le meme cas.
impossible d avoir la déclaration d achevement de travaux signee sans l attestation d'accessibilite dans le cadre d une construction pour une location.(infos transmise par la mairie et la DDT)
la maison est terminee depuis fin decembre 2010 et le constructeur s est bien garde de nous informer sur ces obligations.
merci de nous indiquer comment sortir de cette impasse.
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Bonjour gg,
En ce qui me concerne, le problème est presque réglé puisque nous avons mit la maison en vente... Comme nous avons déménagé de la région où nous l'avions faite construire on préfère vendre.
En ce qui concerne l'attestation d'accessibilité handicapé, nous l'avions prise à notre charge, mais comme la maison n'était pas aux normes (et que nous aussi c'était pour du locatif donc obligation d'être aux normes handicapés), nous n'avions pas envoyé le document obtenu par peur d'un refus d'achèvement des travaux.
Du coup j'avais envoyé un courrier à mon constructeur, le mettant en demeure de mettre la maison aux normes et de refaire une demande d'attestation d'accessibilité à ses frais. Mon constructeur a donc fais un minimum de travaux et c'est arrangé pour que l'attestation d'accessibilité handicapé passe au près de la mairie et de la DDE afin que j'obtienne ma déclaration d'achèvement des travaux.
La question qui se pose c'est "ta maison est elle aux normes ou non?" car si elle est aux normes tu n'as qu'a demander a un organisme agréé de te faire une attestation d'accessibilité handicapé. Si celle ci ne présente pas trop de défaut de construction, tu la renvois avec ta déclaration d'achèvement et tu est tranquille.
En revanche si elle n'est pas aux normes, c'est a ton constructeur de régler le problème. Si il est bien stipulé sur ton permis de construire que c'est pour un locatif, il a obligation de mettre ta maison aux normes.
Il faut savoir que la DDE a 3 mois pour refuser un dossier envoyé complet (même si ton attestation indique quelques dysfonctionnements). Nous notre constructeur a déposé le dossier en mairie le 2 juillet 2010, notre dossier est donc pas refusable puisque le délais de 3 mois est écoulé. Je peux a tout moment les appeler pour réclamer ma déclaration d'achèvement des travaux ils ne peuvent plus me la refuser. J'attend un compromis de vente pour le faire.
J'espère t'avoir été utile,
bon courage pour la suite des démarches,
Natibou
En ce qui me concerne, le problème est presque réglé puisque nous avons mit la maison en vente... Comme nous avons déménagé de la région où nous l'avions faite construire on préfère vendre.
En ce qui concerne l'attestation d'accessibilité handicapé, nous l'avions prise à notre charge, mais comme la maison n'était pas aux normes (et que nous aussi c'était pour du locatif donc obligation d'être aux normes handicapés), nous n'avions pas envoyé le document obtenu par peur d'un refus d'achèvement des travaux.
Du coup j'avais envoyé un courrier à mon constructeur, le mettant en demeure de mettre la maison aux normes et de refaire une demande d'attestation d'accessibilité à ses frais. Mon constructeur a donc fais un minimum de travaux et c'est arrangé pour que l'attestation d'accessibilité handicapé passe au près de la mairie et de la DDE afin que j'obtienne ma déclaration d'achèvement des travaux.
La question qui se pose c'est "ta maison est elle aux normes ou non?" car si elle est aux normes tu n'as qu'a demander a un organisme agréé de te faire une attestation d'accessibilité handicapé. Si celle ci ne présente pas trop de défaut de construction, tu la renvois avec ta déclaration d'achèvement et tu est tranquille.
En revanche si elle n'est pas aux normes, c'est a ton constructeur de régler le problème. Si il est bien stipulé sur ton permis de construire que c'est pour un locatif, il a obligation de mettre ta maison aux normes.
Il faut savoir que la DDE a 3 mois pour refuser un dossier envoyé complet (même si ton attestation indique quelques dysfonctionnements). Nous notre constructeur a déposé le dossier en mairie le 2 juillet 2010, notre dossier est donc pas refusable puisque le délais de 3 mois est écoulé. Je peux a tout moment les appeler pour réclamer ma déclaration d'achèvement des travaux ils ne peuvent plus me la refuser. J'attend un compromis de vente pour le faire.
J'espère t'avoir été utile,
bon courage pour la suite des démarches,
Natibou
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